Le crédit d'impôt ne devra pas servir à majorer les dividendes

le 03/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne doit pas être utilisé par une entreprise pour majorer la distribution de dividendes à ses actionnaires, a déclaré Jérôme Cahuzac. Pour éviter des utilisations "illégitimes" de ce crédit d'impôt, le ministre du Budget s'est dit favorable à la mise en place de "critères d'appréciation" plutôt que de "conditions légales" à sa délivrance.

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