Une société mère peut encourir des risques élevés liés à sa filiale française

le 24/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif constitue le principal recours contre la société-mère en cas de procédure collective de sa filiale

La faillite d’une filiale en France peut fortement engager la responsabilité de sa société mère, rappelaient hier les avocats du cabinet Herbert Smith Freehills à l’occasion d’une réunion organisée en partenariat avec l’Association française des juristes d’entreprise.

Les risques encourus sont d’autant plus importants que le «groupe de sociétés», qui reflète l’internationalisation de la vie des affaires, n’est pas doté de personnalité morale selon le droit français.

La mutualisation grandissante des moyens (stocks, services supports…) entre les différentes entités qui composent les grands groupes mondiaux fait donc planer le danger d’une responsabilité indéfinie et solidaire de la société mère en cas de procédure collective ouverte à l’encontre d’une filiale française.

Le principal moyen utilisé par les mandataires liquidateurs est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Anciennement connue sous le nom d’action en comblement de passif, elle est «exclusive des autres actions en responsabilité civile du Code du commerce et du Code civil». Elle constitue aujourd’hui la seule sanction patrimoniale prononçable à l’encontre d’un dirigeant de droit ou de fait d’une société, sous réserve qu’il ait commis une faute de gestion ayant «contribué» à cette insuffisance d’actifs. La jurisprudence retient notamment l’immixtion régulière de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui prouve l’absence d’autonomie de cette dernière.

L’action en responsabilité environnementale, permettant de faire financer par la société mère «tout ou partie» des mesures de remise en état de certains sites, peut être engagée sur des fondements voisins de ceux qui s’appliquent à la responsabilité pour insuffisance d’actif. La recherche d’une qualification de co-employeur constitue un risque supplémentaire pour une société mère. Cette action présente la particularité de pouvoir être engagée par les salariés du débiteur pour obtenir des indemnités complémentaires, à condition qu’il existe un lien de subordination entre les salariés de la filiale et la société mère ou que celle-ci pratique une «immixtion dans la gestion du personnel» de sa filiale.

En revanche, la confusion de patrimoine ou le soutien abusif sont des actions beaucoup moins utilisées par les organes de la procédure collective, car elles sont généralement plus complexes à appliquer, souligne le cabinet d’avocats.

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