Canal+ débouté par le Conseil constitutionnel

le 12/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil constitutionnel a débouté vendredi Canal+ dans son différend avec l'Autorité de la concurrence, estimant que les conditions posées au rachat du bouquet satellitaire TPS par le groupe de télévision payante "ne portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée". C'est maintenant au Conseil d'Etat qu'il revient de s'assurer que la loi est bien appliquée.

 

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