L’AMF propose de baisser les seuils pour déposer une résolution

le 03/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le régulateur invite aussi, dès maintenant, les conseils d’administration à motiver leurs décisions d’autorisation des conventions réglementées

Photo: PHB/Agefi

Enfin, le groupe de travail de l’AMF sur les AG dévoile ses propositions définitives. «Le rapport final n’enregistre pas beaucoup de changements par rapport aux conclusions du groupe de Place, qui avait déjà fait l’objet de compromis en raison de sensibilités très différentes», constate Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint de l’AMF et membre du groupe de travail.

Il comprend néanmoins une modification majeure : permettre l’instauration de seuils moins élevés dans les statuts des sociétés  – de 5% à 0,5% du capital actuellement – pour le dépôt d’une résolution par les actionnaires.

Mais l’AMF se refuse à fixer un seuil. Si cette mesure dépend du bon vouloir des sociétés, «les actionnaires auront la possibilité de faire pression en AG pour obtenir cette modification», rappelle Benoît de Juvigny. Le régulateur propose aussi que le conseil d’administration motive sa décision d’autorisation des conventions réglementées. «Une mesure phare, que nous recommandons immédiatement, avant qu’une loi ne la rende obligatoire», confie Benoît de Juvigny. Les commissaires aux comptes devront aussi formuler des observations dans leur rapport spécial en cas d’insuffisance de motifs.

Bien que le sujet ait été contesté, l’AMF prône toujours l’instauration d’un véritable vote d’abstention en droit français. «Une telle mesure nécessitera auparavant un changement ou une interprétation des règles européennes, à l’image d’autres pays européens qui ont déjà mis en place ce vote d’abstention, poursuit Benoît de Juvigny. Quoi qu’il en soit, la balle est désormais dans le camp du législateur». Loi ou règlement devrait formaliser la pratique en vigueur du bureau de l’AG, en interdisant en outre à un membre du bureau de participer à une décision en cas de conflit d’intérêts.

En revanche «le bureau ne doit pas se transformer en tribunal de première instance et ne devra pas analyser un éventuel contentieux sur les droits de vote, il doit se contenter de prendre acte de l’évidence », ajoute Benoît de Juvigny.

Si les modifications relevant du Parlement pourraient faire partie du projet de loi sur les rémunérations annoncé pour cet automne, d’autres relèvent des codes de gouvernance. «Nous invitons les associations professionnelles qui émettent des codes de bonne conduite à être plus œcuméniques, en veillant davantage à la sensibilité des actionnaires et des investisseurs», poursuit le secrétaire général adjoint de l’AMF.

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