EDF obtient gain de cause devant la Cour de justice européenne

le 05/06/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Cour de justice de l'Union européenne a annoncé mardi le rejet d'un pourvoi en cassation de la Commission qui aurait pu contraindre EDF à rembourser 1,2 milliard d'euros que l'Etat lui a versé en 2009. En 2003, Bruxelles avait ordonné au groupe de rembourser à la France ce montant, qui correspondait à un crédit d'impôt accordé en 1997 et aux intérêts liés à cette aide. Mais, en 2009, le tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu un arrêt annulant cette décision de 2003, et l'Etat avait dû reverser à EDF la somme de 1,2 milliard d'euros. Bruxelles s'était alors pourvu en cassation. «La Commission a commis une erreur de droit en ayant refusé, en raison de la nature fiscale de la mesure, d'examiner si l'Etat français s'était comporté comme un investisseur privé», estime la Cour.

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