Le Conseil d'Etat suspend le gel du gaz pour les particuliers

le 29/11/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre dernier qui gèle les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF-Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d'un mois, a indiqué hier le Conseil d'Etat dans un communiqué. Les juges administratifs étaient saisis par des concurrents de GDF Suez regroupés au sein de l'association Anode. Selon cette dernière,l'arrêté n'a pas appliqué la formule de calcul du tarif qui aurait mécaniquement conduit à une augmentation des tarifs pour le consommateur. GDF Suez avait également déploré ce gel des tarifs. Le Conseil d'Etat leur a donné raison, soulignant qu'un «gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez est de nature à créer un phénomène de ciseau tarifaire selon lequel les coûts complets de ces opérateurs seraient supérieurs aux tarifs réglementés de GDF Suez».

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