Les commissions interbancaires sur les prélèvements attaquées

le 12/07/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les grands facturiers vont saisir l’Autorité de la concurrence en vue de faire supprimer cette commission

Les entreprises poussent leur avantage sur les commissions de paiement. Non contentes d’avoir vu les grandes banques condamnées au titre des commissions interbancaires sur les chèques en septembre dernier puis d’avoir négocié une réduction sur les cartes, elles veulent à présent les voir plier sur le prélèvement. L’ADUMPE, Association de défense des utilisateurs de moyens de paiements européens, qui regroupe de grands facturiers comme EDF ou Leroy-Merlin, s’apprête à déposer d'ici à la fin de la semaine un recours en ce sens auprès de l’Autorité de la concurrence.

«Nous réclamons la suppression de la commission sur le prélèvement qui n’est pas justifiée par des coûts, les banques ayant largement amorti leurs systèmes, indique Gilbert Labbé, secrétaire de l’ADUMPE. Elles campent là sur une rente de situation qui n’est pas justifiée».

La démarche des entreprises est encouragée par la tournure récente des négociations européennes. La généralisation du prélèvement Sepa ne va sans doute intervenir qu’en février 2014, et en attendant, les banques françaises veulent continuer à facturer ces opérations 12,2 centimes contre 8,8 centimes pour les prélèvements transfrontières. En outre, la suppression de cette commission par le Sepa, d’abord envisagée pour novembre 2012, n’est plus retenue à court terme. «Le projet de règlement en cours de discussion entre le Parlement et le Conseil repousse à février 2018 la disparition de cette commission, avec éventuellement des réductions successives intermédiaires, indique Gilbert Labbé. Les perspectives de disparition de ces commissions interbancaires sont donc de plus en plus lointaines et nous n’avons aucune certitude à cet égard».

La contestation des commissions par l’ADUMPE englobe aussi le TIP et le télérèglement, sachant que leur pérennité pourrait être assurée par le système européen. Ces formes dérivées de prélèvements ponctuels ou à échéance étaient, en tant que produits de niche, a priori exclus de l’harmonisation des paiements. Or le Conseil européen des paiements vient de lancer une consultation prévoyant notamment de modifier les délais de remise des ordres de prélèvement, de 5 ou 3 jours à un jour seulement, ce qui du coup intègrerait dans le cadre européen le TIP et le prélèvement, chers aux entreprises françaises.

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