« Le débat sur les sanctions de l’Antitrust pourra s’ouvrir dès l’instruction »

le 19/05/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Mélanie Thill-Tayara, associée chez Norton Rose, commente pour « L’Agefi » le communiqué de l’Autorité de la concurrence sur les sanctions financières

L’AGEFI : Dans quelle mesure le communiqué de l’Autorité de la concurrence permettra-t-il de changer les pratiques antérieures ?

MELANIE THILL-TAYARA : En permettant aux entreprises d’avoir accès, dès le stade de l’instruction, aux éléments susceptibles d’influer sur le montant de la sanction financière, l’Autorité ouvre la possibilité d’un débat contradictoire bien plus en amont de la procédure que cela n’était le cas auparavant, où ces éléments ne faisaient l’objet d’une discussion que lors de la séance orale. Si, en revanche, la possibilité de produire des études économiques est aujourd'hui expressément reconnue par l'Autorité, on ne peut qu'être interpellé par le fait que la formulation du communiqué semble suggérer qu'il appartient à l'entreprise de faire valoir en premier lieu les éléments économiques, alors que la logique voudrait que l'entreprise réponde aux arguments qui lui sont opposés par l'Autorité.

Quelles conséquences les entreprises peuvent-elles en attendre ?

La méthodologie proposée, qui établit un montant de base des sanctions compris entre 0 et 30% de la valeur des ventes des produits ou services concernés par l’infraction, avec un seuil plancher de 15% pour les infractions les plus graves, pourrait entraîner une augmentation sensible du montant moyen des amendes qui excédait jusqu’ici rarement 5% du chiffre d’affaires. On ne peut donc exclure le risque d’une surenchère dans les demandes de clémence, liées à la dénonciation des faits par l’une des parties prenantes. La communication par l’Autorité des principaux aspects de sa pratique décisionnelle devrait néanmoins participer à une prise de conscience plus aiguë du respect des règles de compliance internes à l’entreprise.

Pourquoi les appels d’offres ont-ils été traités différemment ?

A moins de relever d’une infraction complexe et continue, l’appel d’offres présente un caractère instantané qui demande à être apprécié de façon plus fine qu’à travers la valeur des ventes. Chaque appel d’offres est en effet considéré par les autorités de la concurrence comme un marché spécifique. En décidant d’appliquer un coefficient au chiffre d’affaires total réalisé en France par l’entité concernée, l’Autorité sort du cadre général de sa méthode afin de se réserver une marge de manœuvre plus large pour sanctionner les infractions constatées sur ce type d’opérations.

MELANIE THILL-TAYARA
ZOOM
MELANIE THILL-TAYARA

A lire aussi