Bruxelles traduit Paris en justice pour la «taxe télécoms»

le 14/03/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La France va être traduite devant la cour de justice de l'UE par la Commission européenne au sujet de la «taxe télécoms» qu'elle prélève pour compenser l'arrêt de la publicité sur les chaînes de télévision publique. La directive de 2002 qui encadre l'autorisation des télécommunications en Europe impose que les prélèvements aux opérateurs soient «spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur», explique la Commission.

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