La cessation d’activité ne suffit plus à justifier un licenciement dans un groupe

le 08/02/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Par son arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore. La « mère » est désormais tenue d'indemniser le licencié de sa « fille »

Dans un arrêt «Mécanique Industrie Chimie (MIC)» du 18 janvier 2011, la Cour de cassation a estimé que la cessation d’activité ne suffit plus à justifier un licenciement dans un groupe. Comme la maison-mère intervenait «de manière constante dans les décisions concernant la gestion financière et sociale de la cessation d’activité» de sa filiale, «elle assurait ainsi la direction opérationnelle et la gestion administrative de sa filiale, qui ne disposait d’aucune autonomie». Il existait donc «une confusion d’intérêts, d’activités et de direction» entre la fille et la mère, qui «avait la qualité de coemployeur à l’égard» du personnel de la fille, concluent les magistrats.

La notion de coemployeur «est en fait constituée par l’immixtion de la société mère dans la gestion des activités et du personnel de la fille, sans référence nécessaire à l’existence d’un lien de subordination juridique entre la société mère et les salariés licenciés, critère habituel du contrat de travail et de la qualité d’employeur, explique Malik Douaoui, avocat associé en droit social chez Taj. Avec cette notion de coemployeur, la Cour suprême a ouvert la boîte de Pandore, sauf à ce qu’elle décide ultérieurement de la refermer en exerçant un contrôle strict sur cette notion. En sa qualité de coemployeur, la mère est désormais tenue, de manière solidaire, aux mêmes obligations que sa fille: elle pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts ou à réintégrer les salariés licenciés».

Par ailleurs, la Cour de cassation limite la notion de licenciement économique pour cessation d’activité, si cette dernière est «justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité» de leur secteur d’activité. Or, en l’espèce, la cessation d’activité de MIC «ne résultait que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques les justifient».

Aussi, pour échapper à cette règle, « il faudra démontrer, lorsque la compétitivité du groupe est invoquée pour justifier la fermeture, qu'elle est en péril, ajoute Malik Douaoui. Une preuve d’autant plus difficile à apporter qu’elle s’analyse au niveau du secteur d’activité du groupe et que la Cour de cassation veille au grain. Le temps où il suffisait de fermer pour licencier est donc révolu et l’heure des ennuis a sonné pour les groupes ».

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