Les nouveautés fiscales votées par le Parlement pèseront sur les entreprises

le 19/01/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La seule bonne nouvelle concerne l’aménagement du régime des brevets, souligne Eric Quentin, avocat associé chez Hoche

Une fiscalité de plus en plus pesante. Dans le cadre des rencontres de l’association de gestion financière IMA France, Eric Quentin, avocat associé chez Hoche, est revenu sur les principales mesures de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010, soulignant une «seule bonne nouvelle» : l’aménagement du régime des brevets. Pour les exercices ouverts en 2011, les redevances de concession de brevets d’entreprises liées seront soumises au taux réduit de 15%, et non plus au taux de 33,33%, sous la seule réserve d’une exploitation effective du brevet par l’entreprise concessionnaire.

Du côté des mauvaises nouvelles, Eric Quentin relève tous les dispositifs visant à limiter les abus d’optimisation fiscale. Notamment, l’extension du dispositif de sous-capitalisation aux intérêts afférents à des sommes dont le remboursement est garanti par une entreprise liée (lire L’Agefi du 4 janvier 2011). Et aussi, l’institution d’un sursis d’imposition en cas de plus ou moins-value à court terme de cession de titres de participation entre entreprises liées, afin d’éviter la contestation de pertes à court terme. «Un enjeu de plusieurs milliards d’euros», souligne Eric Quentin. Ce sursis prend fin deux ans après la date d’acquisition.

Avec le report de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), due par les entreprises réalisant plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires, du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014, l’Etat devrait engranger chaque année 400 millions d’euros.

Par ailleurs, des aménagements ont été apportés au crédit d’impôt recherche (CIR) permettant d’économiser 600 à 800 millions d’euros sur un dispositif qui coûte 4,5 à 5 milliards d’euros. Notamment, le taux majoré applicable pour les entreprises entrant dans ce dispositif est abaissé de 50% à 40% la première année, et de 40% à 35% la deuxième année. De plus, l’assiette des frais de fonctionnement retenue dans le CIR est réduite de 75% à 50% des dépenses de personnel, et accrue d’une somme égale à 75% des dotations aux amortissements.

Enfin, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera désormais calculée sur la base du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe fiscal (1,5% de la valeur ajoutée à compter de 2011). Si l’Etat attend un rendement de 200 millions d’euros, Eric Quentin s’attend à beaucoup plus!

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