eBay n’est pas responsable du droit des marques

le 10/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le site internet de vente aux enchères eBay n'est en principe pas responsable des infractions au droit des marques commises par ses utilisateurs, a estimé l'avocat général de la Cour de justice des communautés européennes dans un avis non contraignant.

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