La parole à... Jean-Claude André, expert-comptable et commissaire aux comptes associé, et Renaud Duval, fiscaliste, Baker Tilly France

L’Europe met au pas les distributions intragroupes

le 24/03/2016 L'AGEFI Hebdo

La neutralité complète des distributions de filiales détenues à 95 % dans le cadre du régime de l’intégration fiscale (CGI art. 223 B) était bien connue. Elle était toutefois soumise à une condition : que cette filiale soit française. Ainsi, les distributions en provenance de sociétés établies...

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