La parole à... Muriel Goldberg-Darmon, avocat associée, DLA Piper

De nouvelles règles boursières pour faciliter les introductions

le 12/03/2015 L'AGEFI Hebdo

De nouvelles règles boursières pour faciliter les introductions
Muriel Goldberg-Darmon, avocat associée, DLA Piper
(DR)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 1er décembre dernier le nouveau cadre réglementaire relatif aux introductions en Bourse (IPO), devant être mis en œuvre au plus tard à la fin du premier trimestre 2015.

Dans ce cadre, un arrêté du 14 janvier 2015, publié au Journal officiel du 21 janvier 2015, a homologué les modifications du règlement général nécessaires à la mise en œuvre du nouveau cadre des IPO.

A la suite de cette homologation, l’AMF a publié le 21 janvier 2015 sa position-recommandation 2015-02 sur les IPO (1) dont les principaux points sont les suivants.

1. L’offre destinée aux investisseurs particuliers

- L’AMF a maintenu l’obligation de prévoir une tranche à destination des investisseurs particuliers, dite tranche retail qui doit être d’au moins 10 % du montant global de l’opération (2).

- Par ailleurs, l’AMF recommande que les ordres des investisseurs particuliers soient révocables, à tout moment, jusqu’à la clôture de l’offre à prix ouvert. Cette faculté de renonciation devra être mise en œuvre avant le 31 mars 2015 pour les ordres passés par internet (qui représentent 90 % des ordres des particuliers) et devra être étendue par les réseaux bancaires aux ordres passés par téléphone ou au guichet, dans un délai raisonnable, s’il n’est pas possible pour des raisons pratiques de le mettre en œuvre avant le 31 mars 2015.

- Les modalités pratiques de souscription des investisseurs particuliers et de révocabilité des ordres, selon leur canal de transmission, devront être précisés dans le prospectus.

2. Le prospectus

„Les informations relatives au prix d’introduction en Bourse

- Le prospectus visé par l’AMF peut dorénavant ne mentionner que le prix maximum des titres offerts qui doit être pertinent et cohérent tant au regard des autres informations présentées dans le prospectus que des pratiques de marché.

- En outre, l’obligation de présenter les critères d’appréciation de la fourchette de prix dans le prospectus est supprimée. Dès lors que le prix maximum ou la fourchette de prix y seront indiqués, le prospectus pourra faire référence, comme critère de détermination du prix définitif, à la seule procédure dite de constitution d’un livre d’ordres. Les émetteurs pourront néanmoins s’ils le souhaitent continuer à présenter d’autres éléments d’appréciation de la fourchette du prix.

- Au plus tard trois jours de Bourse avant la clôture de l’offre, une information sur la fourchette indicative de prix devra être annoncée au marché par voie de communiqué de presse. L’amplitude de la fourchette de prix a en outre été accrue de +/-10 % à +/-15 % autour d’un prix pivot.

„ La langue du prospectus

- Le prospectus, en cas d’IPO, pourra dorénavant être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d’un résumé en français. Néanmoins, l’AMF recommande que le choix de la langue soit cohérent au regard de la stratégie actionnariale de la société.

- Ainsi, le choix de la langue devrait dépendre du profil des investisseurs recherchés : si l’offre vise un large public de particuliers français, il sera préférable de rédiger le prospectus en français. A l’inverse, dans le cas d’un placement privé international, d’une double cotation ou si la société est très présente à l’international, il pourra être plus utile et pratique de le rédiger uniquement en anglais.

„ L’accès aux informations relatives à la société, par les analystes du syndicat de placement, préalablement à la publication du prospectus

Il est dorénavant possible de donner accès, aux analystes des banques du syndicat de placement, aux informations relatives à la société, avant la publication du prospectus visé par l’AMF, sous réserve que la confidentialité de l’information soit assurée.

L’AMF considère que le mode opératoire doit être transparent et suivre le déroulement suivant permettant in fine l’égalité d’information entre tous les analystes :

- Une première réunion réservée aux analystes des membres du syndicat de placement qui se tient en amont de l’annonce du projet d’IPO, sous réserve d’un engagement de confidentialité.

- Une deuxième réunion, après l’enregistrement du document de base par l’AMF, ouverte à tous les analystes et dont le contenu devra être au moins équivalent à celui de la première réunion.

(1) Cette position remplace et complète la position AMF 2009-12 du 30 juin 2009.

(2) Article 315-35 du Règlement Général de l’AMF.

La fourchette de prix à annoncer au marché passe de +/-10 % à +/-15 % autour d’un prix pivot

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