Dossier Restructuration d'entreprises

La sauvegarde doit déboucher sur le consensus

le 03/02/2011 L'AGEFI Hebdo

Cette procédure trouve progressivement ses marques et attend sa version financière accélérée.

Après trois années particulièrement difficiles pour les entreprises, les explosions majeures semblent avoir été évitées. La loi de sauvegarde votée en 2005 a trouvé là un contexte où s’exercer pleinement, cette procédure permettant un gel du passif en cas de grandes difficultés sans qu’il y ait pour autant cessation de paiement : un cas répandu dans des entreprises de plus en plus financiarisées, quand les négociations confidentielles achoppent sur la multiplicité des créanciers financiers.

En pratique, la formule s’est révélée efficace bien au-delà du faible pourcentage (2 % en 2010, selon Altares) des procédures collectives qu’elle représente. « En fait, la sauvegarde représente un élément de dissuasion qui favorise la conciliation, et celle-ci nous est enviée partout ailleurs, relève Alexandra Bigot, associée chez Willkie Farr & Gallagher LLP. Un des dirigeants britanniques du département 'restructuring' de Goldman Sachs comparant les différents systèmes européens a même admis que les deux meilleurs systèmes juridiques pour préserver la valeur de l'entreprise étaient l'anglais et le français, le système français permettant d’obtenir in fine un accord consensuel ou majoritaire des créanciers. » Le phénomène s’est fait jour notamment dans les cas de LBO (leveraged buy-out), où les partenaires sont nombreux au tour de table. « Dans le cas de SGD, les actionnaires, les mezzaneurs et les banques ont convenu à l’unanimité d'un gros effort, la sauvegarde, sans être utilisée, ayant servi d’outil de dissuasion pour les minoritaires qu'il fallait faire plier », indique Maurice Lantourne, associé chez Willkie Farr & Gallagher LLP.

Les professionnels mettent toutefois en garde les débiteurs contre le fait d'en faire un usage trop fréquent : adoptée d’emblée, la démarche peut apparaître trop agressive de leur part, comme dans les cas de Belvédère ou de Cœur Défense. « Nous ne préconisons pas la sauvegarde comme une menace ni comme une procédure à utiliser sans préalable par le débiteur, expose Fanny Letier, secrétaire générale du Ciri (Comité interministériel de restructuration industrielle). Une telle démarche serait nocive à terme pour une entreprise qui a des dettes financières importantes et doit établir un vrai partenariat à long terme avec ses banques. Le recours aux procédures amiables doit être systématique. » Idéalement, la sauvegarde n’intervient qu’ensuite pour boucler un accord, les créanciers récalcitrants pouvant être contournés avec une majorité des deux tiers. « De nombreux praticiens étaient favorables à la sauvegarde 'prépackagée', sur le modèle du chapitre 11 américain où cette procédure représente l’aboutissement de mois de discussions, et comme cela a été pratiqué dans les deux cas significatifs que sont Thomson et Eurotunnel », rappelle Cédric Colaert, associé chez Eight Advisory.

Convaincre

Mais la solution appelle aussi des réserves quant aux risques qu’elle peut comporter pour l’entreprise elle-même si elle induit chez les partenaires de l’entreprise une méfiance excessive. « Une des difficultés des restructurations vient du fait que les entreprises concernées n’ont plus de trésorerie alors même qu’un plan de retournement coûte cher, explique Vincent Batlle, responsable de l’activité Reorganisation Services chez Deloitte. Lorsque les problèmes s’ébruitent, les fournisseurs demandent à être payés tout de suite, ce qui aggrave la situation. Hormis un effort des actionnaires, la capacité des entreprises en crise à trouver de nouveaux financements est limitée : les banques sont prudentes et les entreprises ont souvent déjà monétisé une grande partie de leurs actifs (biens immobiliers, créances clients, etc.). » L’exécution se révèle donc cruciale pour le succès du processus. « L’important est d’aller très vite, en donnant une idée du plan d'action aux créanciers, prévient Cédric Colaert. Une procédure mal maîtrisée peut aboutir à tuer une entreprise. »

Côté banques, la nouvelle méthode de résolution des difficultés n’est pas toujours parvenue à convaincre de ses avantages. « Le processus même de la sauvegarde change peu de choses par rapport au règlement judiciaire et s'est révélé décevant en pratique, déplore Bernard Boré, senior advisor chez Eight Advisory. Dans les deux cas, les banques ne sont pas payées, le plan de sauvegarde leur est envoyé in extremis avant l’échéance et il est en fait à prendre ou à laisser. J’ai vu très peu de comités avec un réel pouvoir de s’exprimer. » Il est vrai que les établissements de crédit n’ont pas forcément plus les moyens qu’avant de faire évoluer leurs positions. « Les banques françaises ont pu accepter des conversions sur des gros dossiers internationaux mais elles y sont réticentes dans les cas de PME, fait savoir Guilhem Bremond. Plus qu’un obstacle juridique, elles sont culturellement et opérationnellement mal armées pour être actionnaires et cette situation contribue à la tension qui pèse sur les négociations. »

Comités hétérogènes

En outre, dans les cas de grandes entreprises, le traitement trop global infligé aux créanciers au sein des établissements de crédit et des obligataires a été critiqué, ceux-ci votant tous à la même majorité alors que leurs garanties et les subordinations sont différentes. Ainsi, des obligataires ont le pouvoir de prendre en otage la dette bancaire alors qu’ils sont souvent plus subordonnés. Ne s'adressant qu'aux créanciers financiers, et en permettant de contraindre, avec une majorité des deux tiers, ceux qui auraient une position de blocage, la loi sur la sauvegarde financière accélérée (LSA), qui attend de façon imminente son décret d’application, pourrait régler en partie ces écueils. En outre, il est prévu de mieux prendre en compte les accords de subordinations. Par exemple, les porteurs de titres subordonnés payés de toute façon in fine ne seront pas intégrés dans le vote des créanciers - sinon à hauteur de la créance d’intérêts et non du principal - si le projet de rééchelonnement des dettes ne les concerne pas. Surtout, s’agissant d’une procédure rapide d’un mois renouvelable une fois, elle doit s’inscrire à la suite d’une conciliation, ce qui évitera le risque de chantage à la sauvegarde et pourrait donner une meilleure image du traitement des difficultés en France. « Le plus souvent, l'environnement juridique français est perçu comme hostile aux créanciers, observe Sandra Equiva Hesse, associée chez Paul, Hastings, Janofsky & Walker. Des cas comme Thomson ont accentué cette mauvaise image auprès des obligataires notamment. Il va falloir démontrer, dans la mise en œuvre de la procédure accélérée, sa vocation à chercher le consensus. »

Le fait est que la nouvelle procédure ne permettra pas de répondre à l’essentiel des obstacles aujourd’hui, qui concernent surtout les sujets d’exploitation. « Sachant qu’elles ne seront pas entièrement repayées, les banques qui ont participé à un sauvetage font tout pour diminuer leur exposition et les entreprises doivent gérer leur activité sans marge de manoeuvre financière, indique Guilhem Bremond. Le problème concerne surtout les PME. »

Si la sauvegarde laisse la conduite des affaires aux mains des actionnaires et des dirigeants, elle les amène à renoncer à la prise en charge par l’Etat du volet social des restructurations. « De nombreuses entreprises risquent de basculer en redressement judiciaire car elles ne peuvent pas financer leur plan de sauvegarde de l'emploi. Or la procédure de sauvegarde ne prévoit pas de prise en charge des salaires par les AGS (assurance de garantie des salaires, NDLR) comparable à la prise en charge dans un redressement judiciaire et c'est dommage », regrette Sandra Esquiva-Hesse. Les besoins de restructuration en profondeur des entreprises vont à présent soumettre la sauvegarde à une nouvelle épreuve.

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