L'invité de L'Agefi

Quel combat fiscal pour la France ?

le 01/03/2012 L'AGEFI Hebdo

Aujourd’hui victimes, les entreprises pourraient sans doute être les meilleures alliées de l’Etat français.

Par Gianmarco Monsellato, avocat associé, managing partner chez Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Une part croissante des pays industrialisés conçoit la fiscalité comme un levier de création de richesse donnant aux Etats les moyens d’agir et non comme une politique de sanction… La France se place donc à contrecourant de la plupart de ses partenaires économiques à la lecture des dernières propositions (augmentation du taux d’impôt, nouvelles taxes, etc.). Au lieu d’utiliser la fiscalité pour attirer les entreprises et donc les profits, elle accule ces dernières à devenir victimes de la géopolitique fiscale qui se joue entre les Etats.

Alors que l’optimisation fiscale est considérée comme une liberté fondamentale par la Cour suprême allemande, l’optimisation fiscale des entreprises internationales est devenue, depuis plusieurs années en France, une indécence contre laquelle l’Etat s’acharne à lutter en prenant des mesures telles que le plafonnement de l’imputation des pertes sur les bénéfices futurs ou une majoration de l’impôt sur les sociétés, qui constituent avant tout des freins à l’investissement et à la compétitivité. Pourtant, il s’agit bien là d’un faux combat tout comme la lutte contre les paradis fiscaux, ou plus exactement d’un combat vain car le vrai ennemi de l’Etat percepteur est la géopolitique fiscale, en somme les autres Etats percepteurs et non les entreprises contribuables.

C’est au travers des contentieux « prix de transfert » que cette guerre s’exprime le plus visiblement. Les prix de transfert, c'est-à-dire la politique de prix pour les transactions au sein des entreprises internationales, représentent selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, NDLR) près de 60 % du commerce international et sont aujourd’hui l’objet de toutes les convoitises des Etats établis et émergents. Tous cherchent à attirer à eux la manne fiscale qu’ils constituent, profitant de la complexité de leur valorisation et de la large possibilité d’interprétation de la localisation des profits taxables dans l’économie moderne.

Premières victimes de cette bataille rangée entre Etats pour attirer les ressources fiscales dans leur budget, les entreprises avec la multiplication des contentieux et arbitrages internationaux autour des doubles impositions. Les années 90 ont ainsi été marquées par des redressements fiscaux croisés entre Etats protecteurs de leurs entreprises, Coca-Cola par le Japon, Nissan par les Etats-Unis. Plus récemment, la faillite de Chrysler s’est expliquée par un redressement prix de transfert de 1 milliard de dollars entre les Etats-Unis et le Canada. Les nouveaux acteurs de l’économie mondiale, les BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine, NDLR), sont aussi créatifs avec l’introduction en Inde d’une taxation sur les gains potentiels de production liés à l’installation dans le pays ou la mise en place en Chine d’une taxation sur le droit à polluer. Ces véritables barrières à la sortie sont le nouveau terreau de contentieux « double imposition » pour les entreprises.

Parmi les chiffres fiscaux n'est que rarement évoqué le fait que seules 6 % des entreprises européennes n’ont jamais rencontré de cas de double imposition transfrontalière*, et que le plus grand nombre de cas rapportés concerne les prix de transfert… Aujourd’hui victimes, les entreprises pourraient sans doute être les meilleures alliées de l’Etat français et de sa politique fiscale. S'il adoptait une politique fiscale tournée vers l’avenir et non le passé, la compétitivité fiscale serait accrue, permettant un accroissement des profits en France et assurant ainsi les ressources de l’Etat. Une politique fiscale moderne passe par une plus grande sécurité fiscale pour les entreprises : plus que l’impôt per se, c’est d’abord sa prévisibilité, son anticipation qui assure l’investissement, ce qui plaide en faveur d’une véritable contractualisation de la fiscalité des entreprises avec l’Etat. Mais cette sécurité naît aussi de la défense active des entreprises face aux redressements fiscaux menés par les Etats étrangers ; et en protégeant les entreprises contribuables, l’Etat français protège son budget.

Au-delà de cette collaboration active, il y a aussi une nécessité de voir émerger une vraie fiscalité européenne, nos premiers partenaires commerciaux et politiques ne peuvent continuer à être nos principaux concurrents fiscaux. Et bien avant une unité de taux d’imposition, il s’agit surtout de se doter d’une unité d’assiette. La fiscalité fait rarement rêver. Pourtant, une fiscalité européenne relancerait le rêve communautaire.

*In synthèse d’une consultation publique de la Commission européenne au sujet des problèmes de double imposition dans l’Union européenne publiée le 25 janvier 2011.

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