L'invité de L'Agefi

Quand la réglementation risque… au mieux de rater son but

le 19/01/2012 L'AGEFI Hebdo

Le danger est réel que des règles inadaptées aux agences de notation financière affectent notamment les émetteurs d’origine européenne.

Par Patrice Tourlière, président Club Notation AFTE et directeur financement, trésorerie et assurances chez Lafarge

Le projet d’amendement à la réglementation relative aux agences de notation financière, soumis prochainement au Parlement européen, inquiète l’Association française des trésoriers d'entreprise (AFTE). Comme avec d’autres réglementations récentes - Bâle III, Solvabilité II, produits dérivés -, la volonté politique de réagir face à la crise conduit à des mesures parfois inadaptées et souvent procycliques parce qu’elles handicapent inévitablement l’économie réelle. Alors que les sociétés industrielles et commerciales ne sont pas à l’origine des crises violentes que nous connaissons, les nouvelles réglementations les affectent de façon négative. Ce n’est pas une bonne chose pour nos économies et il est préoccupant que personne ne semble le réaliser !

En matière de réglementation des agences de notation, si le sujet n’a pas de conséquences immédiates sur la croissance, force est toutefois de constater que certaines des mesures envisagées risquent de nuire à la qualité de la notation alors même qu’aucun incident d’importance n’a été relevé au cours des dernières années en matière de notations corporate.

Le projet européen actuel recèle des mesures qui, pour certaines, vont dans le bon sens. Ainsi en est-il de l’égale importance à donner aux actions sur les perspectives et à celles sur la notation elle-même, de la distinction entre la notation d’une entreprise et celle de produits structurés, de la totale transparence de notations délivrées à l’initiative d’une agence ou également de la nécessité de retirer des textes réglementaires toute référence à des ratings pour progressivement en diminuer l’importance « systémique ».

D’autres dispositions en revanche semblent dénoter une certaine méconnaissance de l’environnement de la notation. La rotation obligatoire des agences tous les trois ou six ans suivant que l’on soit noté par une ou deux agences, mesure phare du projet, est le point qui paraît le plus critiquable. Une telle règle néglige totalement l’investissement consenti tant par l’émetteur que par l’agence pour s’assurer de la bonne compréhension de l’émetteur, de son secteur d’activité…, gage de qualité de la notation.

L’AFTE ne croit pas que ce principe de rotation soit de nature à améliorer la concurrence au sein du secteur ou alors au prix d’une baisse de qualité de la notation qui n’est dans l’intérêt de personne. Si certains des nouveaux acteurs de la notation financière enregistrés auprès de l’Esma (Autorité des marchés financiers) sont crédibles (et certains le sont à coup sûr), alors laissons-les trouver leur place dans le système en ayant bien à l’esprit que les émetteurs qui paient cher le service de notation ne sont prêts à payer que pour des notations « reconnues » internationalement. Pour en revenir au principe de rotation souhaité par la commission, certains émetteurs étant déjà notés par les trois agences les plus reconnues, comment pourraient-ils dès lors organiser une rotation ? Est-il envisagé de leur désigner une agence ? Veut-on aboutir à ce qui a été souvent critiqué en matière de commissariat aux comptes où un acteur plus modeste s’efface derrière le « gros » ?

D’autres aspects du projet méritent d’être traités avec une grande circonspection : la validation par l’Esma des méthodologies des agences, si elle devait déboucher sur la suspicion qu’une note d’une société européenne est « différente », serait contre-productive. En matière de méthodologie et de critères, il faut de la transparence et de la publicité : une diffusion large de ces méthodologies de notation, une consultation publique préalable avant tout changement nous semblent nécessaire et suffisant. C’est aujourd’hui une chose acquise. Nous sommes favorables à ce que l’Esma exerce en la matière un rôle de surveillance.

Quant à rendre civilement responsables les agences, pourquoi pas, mais alors seulement, comme le texte semble le suggérer, pour des cas de manquements aux règles édictées. Aller au-delà serait déraisonnable et irréaliste : les agences ne sont pas en position « d’auditeurs comptables ». Elles fondent leurs analyses sur les comptes certifiés des émetteurs, sur leurs discussions avec le management, sur des informations prévisionnelles confidentielles, sur leur connaissance du secteur et des concurrents. Enfin, les obliger à révéler quels émetteurs les auraient consultées pour un rating indicatif nous semble inadmissible, s’agissant d’un choix de stratégie financière et qui doit le rester.

Le risque est réel que des règles trop contraignantes ou inadaptées ne conduisent à impacter la qualité des notations et à affecter les émetteurs d’origine européenne. 

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