L'invité de L'Agefi - Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables (ANC)

« La qualité des normes prime sur l’objectif de la convergence »

le 11/07/2013 L'AGEFI Hebdo

« La qualité des normes prime sur l’objectif de la convergence »

Propos recueillis par Jérémie Marais

L'Agefi Hebdo - En novembre 2008, le G20 a demandé à l’IASB (International Accounting Standards Board) et au FASB (Financial Accounting Standards Board) de travailler à la création d’un ensemble unique de normes comptables mondiales de haute qualité. Pourquoi ont-ils échoué ?

Jérôme Haas - Alors que dans tous les domaines émergeaient des propositions de normes nouvelles, l’IASB a réuni un groupe de travail qui a conclu que les normes comptables n’avaient rien à voir avec la crise. L’IASB s’est donc borné à recycler un ancien projet conduisant à la comptabilisation des instruments financiers en valeur de marché a priori, sauf exception - une orientation à rebours des enseignements de la crise. Mais de surcroît, sans rapport avec la crise, elle a convaincu le G20 d’accomplir un programme colossal de rapprochement avec les Etats-Unis. Des années plus tard, aucun de ces projets n’a abouti à des résultats satisfaisants. Le délai fixé par le G20 à juin 2011 a été reporté deux fois. L’IASB a trop promis, et poussé à tout faire à la fois, trop vite et sans analyse préalable partagée.

Selon la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards), sur 66 juridictions récemment sondées, 80 % ont adopté les IFRS pour leurs entreprises cotées, en y apportant très peu de modifications…

Les chiffres que vous citez commencent à être plus réalistes, même s’ils restent très contestables, pays par pays, car la réalité est souvent très éloignée des apparences. On observe en effet des cas divers : adoption formelle mais sans application dans les faits, adoption partielle, adaptations locales, etc. Nous ne nous en réjouissons pas. La raison fondamentale de cette situation est que, comme l’expliquent de plus en plus d’acteurs et d’universitaires, « one size does not fit all ». Les normes ne s’implantent souvent pas bien dans les contextes locaux. C’est d’autant plus vrai qu'elles sont réglées sur des concepts très financiers et complexes. Cela explique les extrêmes réticences japonaise et américaine et de bien d’autres pays, mais aussi les débats qui existent dans tous ceux qui ont adopté les normes, à commencer par le Royaume-Uni. C’est même là que les enjeux sont les plus forts, puisque les entreprises s’expriment en communiquant avec le marché à partir d’autres supports que les comptes IFRS, à travers des documents dits « non-IFRS ».

Les Etats-Unis n’ont toujours pas clarifié leur intention quant à l’adoption des IFRS. Quelle conséquence faut-il en tirer ?

Nous sommes parfaitement alignés sur les conclusions du G20, car l’objectif de rapprochement avec les normes américaines s’impose. Trop de règles nous différencient encore. En même temps, le Conseil Ecofin l’a dit : la qualité des normes prime sur cet objectif. Comment faire dans ces conditions ? Conserver le projet, mais le piloter au lieu de le sacraliser. Ne pas adopter de normes ne correspondant pas à nos besoins ou nos pratiques. Produire des normes acceptant les différences de modèles économiques, lorsqu’elles sont incontestables. Cette piste, à laquelle nous travaillons activement, permettrait de considérables progrès. Enfin, associer tous les normalisateurs du monde aux travaux et à la gouvernance de l’IASB mais avec un statut proportionné, selon qu’ils adoptent ou non les normes IFRS. Bref, nous devons introduire des équilibres de bon sens qui manquent au système, pour construire la norme mondiale que demande le G20.

Le commissaire Michel Barnier prévoit de réexaminer le règlement de 2002 sur l’application des IFRS dans l’Union européenne et a demandé à Philippe Maystadt, ancien ministre de l’Economie belge, de faire des propositions pour renforcer le rôle de l’Union dans leur élaboration. Qu’en attendez-vous ?

Cette nomination sanctionne une convergence de diagnostics en Europe sur les marges de progrès dans notre organisation. Avec mes homologues allemand, italien et britannique, nous avons formulé des propositions en ce sens depuis plus d’un an déjà. Il sera indispensable de faire prévaloir l’intérêt général européen plus nettement qu’aujourd’hui. Nous devons notamment envisager les conséquences potentielles des normes sur l’économie, avant de les adopter, et non analyser seulement leurs paramètres techniques. Tous les acteurs publics et privés devront être associés, chacun selon son rôle. Ainsi, il ne fait pas de doute que nous serons capables de mieux prendre notre destin en main.

Le nouveau programme de travail de l’IASB prévoit, outre l’achèvement des projets sur les instruments financiers, les contrats de location, la comptabilisation des produits et les contrats d’assurance, une « période de calme » en termes de nouvelles normes. Etes-vous satisfait ?

La production de normes IFRS est volatile. Face à cela, il y a un besoin fondamental de stabilité. Il est assuré d’abord par les normes nationales, qui continuent à jouer leur rôle partout dans le monde. Toutes les entreprises, y compris les grandes, les utilisent pour leurs obligations juridiques. Le rôle du normalisateur comptable est ici crucial pour assurer la cohérence : maintenir la stabilité des normes nationales en sachant les faire évoluer si nécessaire ; peser sur le contenu des normes internationales pour qu’elles soient moins financières, plus proches des réalités économiques et de nos normes plus prudentes ; agir en ce sens en harmonie avec nos collègues du monde entier. De ce point de vue, je suis très satisfait car nous avançons dans de nombreux domaines, à l’initiative de la France, comme en ce qui concerne la réduction du poids des annexes. Ce sujet était tabou il y a encore deux ans, et nos propositions, avec d’autres, ont changé les termes du débat international, même s’il n’avance pas assez vite à mon goût. En France, nous avons publié des recommandations en ce sens dès l’an dernier.

L’ANC est souvent critique vis-à-vis du travail de l’IASB. Pourtant, la France, comme les autres Etats membres, a voté en faveur d’IFRS récemment proposées au Comité de réglementation comptable, qui approuve les normes dans l’Union. Pourquoi ?

La France s’est abstenue lors du vote des normes IFRS 10, 11 et 12. Les explications fournies étaient insuffisantes, les tests également. Surtout, comme l’Autorité des marchés financiers l’avait signalé, cette norme de « convergence », qui réduit les excellentes sauvegardes de la norme précédente, fait courir des risques sérieux. Aujourd’hui, de surcroît, la suppression de l’intégration proportionnelle crée une situation très complexe pour tous les groupes français, probablement plus qu’ils ne l’avaient anticipé. C’est pourquoi, à leur demande, nous sommes très actifs dans la mise en œuvre de cette norme. C’est cela aussi, le rôle du normalisateur national, avec le concours des professionnels, hommes et femmes remarquables, en entreprise ou en cabinets, grands et petits, et régulateurs, sur qui reposent la qualité, la sécurité des comptes en France et avec qui nous travaillons quotidiennement. Tous ces efforts n’ont qu’un but : sortir gagnants de cette transition et établir au plus près de nos besoins et de nos modèles le centre de gravité de la norme mondiale.

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