Pleins feux sur le capital des PME

le 21/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Le recul de l’investissement privé semble menacer le potentiel de ces entreprises qui ont besoin d’être accompagnées à long terme.

Nouvelle donne dans le débat pourtant ancien sur les fonds propres des PME. Non seulement le renforcement des bilans des entreprises qui comptent entre 0 et 250 salariés - selon la définition bruxelloise - fait l’objet de projets massifs mais la problématique elle-même semble en passe d’être clarifiée. Le médiateur du crédit n’a pas peu contribué à animer les réflexions en déclarant récemment que les PME n’avaient pas forcément besoin de fonds propres ! Les réactions furent d’autant plus vives qu’en toile de fond de ce propos se profilait la réforme de l’ISF (impôt sur la fortune), avec des retombées non négligeables sur les PME : depuis 2008, la loi Tepa a permis de réduire de 75 % puis de 50 % cet impôt moyennant un investissement dans une PME, la manne correspondante ayant atteint environ 1 milliard d’euros par an.

Une véritable planche de salut pour des entreprises en butte à des investisseurs échaudés par la crise. « Il est devenu très difficile de trouver 500.000 à 1 million d’euros de financement, raconte par exemple Jean-Christophe Capelli, président de Friendsclear, une société internet. Actuellement, les capital-risqueurs financent très peu de dossiers, gardant l’argent dont ils disposent pour financer leur portefeuille. Dans ce contexte, Arkéon Finance - qui collecte des fonds dans le cadre de la loi Tepa - a représenté l’une des rares solutions s’offrant à nous, permettant de lever l’an dernier 520.000 euros et de démarrer notre activité qui fait travailler à présent une dizaine de personnes. »

Les TPE en première ligne

Les fonds Tepa ont en effet souvent aidé des TPE (très petites entreprises) particulièrement en mal de ressources financières. « La moitié des entreprises que nous finançons réalisent moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires, et même si elles connaissent des croissances fortes, elles ne sont pas financées par les banques ni assurées par les assureurs-crédit, ces établissements s’occupant essentiellement d’entreprises moyennes, analyse Robert de Vogüé, président d’Arkéon Finance. La seule ressource pour ces PME est donc le financement en fonds propres. »

Mais le dispositif fiscal Tepa en cours de refonte a suscité de nombreuses critiques : avec une réduction d’ISF de 75 % puis 50 %, les investisseurs sont relativement insensibles aux risques et sélectionnent peu les projets. Et quand ils opèrent via des FCPI (innovation) ou des FIP (fonds régionaux), d’autres biais se font jour. « Ces fonds ont été conçus par le législateur en 1997 sur le modèle des fonds à caractère général (Sicav et FCP - fonds communs de placement, NDLR), et prélèvent des frais de gestion importants sur des durées longues, huit à dix ans, alors que leur portefeuille est essentiellement stable car investi et désinvesti une seule fois », déplore Robert de Vogüé.

Autre élément du débat, l’état des lieux des besoins n’est pas simple à dresser. « On constate que le ratio des fonds propres sur dette est, s’agissant des PME, près de deux fois plus important en France qu’en Allemagne, mais on peut en tirer deux conclusions différentes : soit que les entreprises sont bien capitalisées, soit que les banques prêtent moins aux entreprises qu’outre-Rhin, indique Gérard Soularue, délégué du président de la CCIP (Chambre de commerce et d’industrie de Paris). Le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises qui sera remis fin avril ou début mai à Christine Lagarde devrait permettre d’y voir plus clair. »

Les professionnels ne manquent pas d’attirer l’attention sur des besoins en croissance. « La situation globale des fonds propres des PME s’est améliorée, mais le sujet est beaucoup plus complexe que ne peuvent le montrer les statistiques de la Banque de France (ou du médiateur du crédit), estime Denis Rodarie, membre du directoire de Siparex. Notamment parce que les marchés des entreprises comme les marchés financiers sont désormais mondialisés et beaucoup plus volatils. Or les risques doivent se financer en fonds propres. »

Souci majeur, les nouvelles contraintes prudentielles imposées par Bâle III et Solvabilité II vont peser sur les investissements en actions des banques et des assureurs. « On voit se préfigurer un risque de raréfaction des investissements en fonds propres dans les entreprises, même si le phénomène n’est pas encore patent sur tous les segments du capital-investissement, observe Philippe Braidy, président de CDC Entreprises, directeur général délégué du FSI (Fonds stratégique d’investissement) en charge des PME et de l’action régionale. Face à des règles plus contraignantes, les investisseurs institutionnels vont témoigner d’une plus grande frilosité à l’égard des PME notamment. »

Des investisseurs en repli

Le phénomène serait même déjà à l’œuvre. « En deux ans, banques et assureurs ont diminué de 80 % leurs investissements dans les entreprises, sans attendre la mise en place des nouvelles règles prudentielles, note Hervé Schricke, président de l’Afic (Association française des investisseurs en capital). Or, ces établissements représentaient 50 % à 60 % des fonds avant 2009. »

D’où de vastes projets en discussion, en vue d’orienter plus efficacement une partie de l’épargne vers les fonds propres des PME (lire l’encadré). Par ailleurs, les pouvoirs publics renforcent leur intervention, une des lignes de force de cette action ayant trait à l’innovation. « Les besoins les plus criants concernent notamment les entreprises aux stades les plus précoces, précise Philippe Braidy. Il s’agit de les financer en quantité suffisante et de veiller à ce que les investisseurs du départ puissent les accompagner jusqu’au bout. Le Fonds national d’amorçage (FNA), fonds de fonds doté de 400 millions dans le cadre du programme d’investissement d’avenir qui va être lancé prochainement, après accord de la Commission européenne, devrait aider à résoudre cette question. » Un dispositif qui s’ajoutera à l’effort soutenu consenti via le CIR (crédit d’impôt recherche), dont le coût fiscal atteint quelque 5 milliards d’euros par an.

Les professionnels déplorent toutefois des dispositifs encore trop focalisés sur les projets parvenus à maturité. « Le CIR représente certes un effort important de l’Etat mais encore faut-il que l’entreprise existe, qu’elle ait des fonds propres et qu’elle emploie des chercheurs ou ingénieurs, souligne Antoine Colboc, responsable du capital-risque chez Crédit Agricole Private Equity. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement et non pas d’amorce de la croissance. De même, les aides d’Oséo exigent déjà un certain niveau de fonds propres » (lire l’entretien).

Capital patient

Le fait est que la problématique de l’innovation s’est élargie. « Il n’y a pas vraiment lieu de traiter différemment les entreprises dites innovantes des autres dans la mesure où toute entreprise qui veut se développer et gagner des marchés à l’international doit aujourd’hui se différencier, donc innover, estime Joël Darnaud, directeur général délégué d’Oséo. Les entreprises ont plus que jamais besoin de ‘capital patient’. Il faut trouver des partenaires (banques et organismes de fonds propres) qui les accompagnent dans la durée. »

Les nouvelles formes d’intervention publique sont calées sur cette logique. Ainsi, la Caisse des dépôts (CDC), avec Oséo, met en œuvre le dispositif OC+, doté de 360 millions d’euros et proposant des obligations convertibles destinées aux PME. De même, Oséo distribue depuis octobre 2009 des « contrats de développement participatifs » (CDP) à des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire) : très souple, cet instrument prend la forme d’une facilité remboursable, octroyée sur sept ans avec un différé de deux ans, non assortie de garantie ni de condition d’utilisation. Il s’agit donc d’un financement proche des fonds propres et qui évite la dilution. Le succès de ce dispositif est tel qu’une seconde enveloppe de 1 milliard d’euros vient de lui être consentie. « Le montant moyen des contrats est de 1 million d’euros, pour des entreprises dont l’effectif va jusqu’à 5.000 salariés, le plus souvent pour des PME d’une centaine de personnes, dans l’industrie ou les services à l’industrie, poursuit Joël Darnaud. Ces contrats sont octroyés en accompagnement d’un prêt bancaire dont le montant est le double du contrat, ou encore avec un apport de fonds propres de même montant. »

Le rôle d’impulsion des initiatives privées reste en effet primordial, comme l’atteste une autre initiative mise en place il y a dix-huit mois : « Avec la CDC et d’autres partenaires régionaux (investisseurs en fonds propres, Banque de France...), nous avons pensé qu’il serait intéressant de disposer d’une instance pour examiner les demandes de fonds propres qui ne trouvent pas naturellement un investisseur, confie Joël Darnaud. Ces acteurs se réunissent une fois par mois dans chaque région. » 

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