Paris se donne les moyens d’une grande place d’arbitrage

le 31/03/2011 L'AGEFI Hebdo

L’adoption du décret portant réforme du droit de l’arbitrage donne un signal fort à la communauté internationale quant au dynamisme de la France.

La première place de Paris comme siège de l’arbitrage international ne se dément pas depuis des années. Cette prépondérance est liée aux avantages logistiques de la capitale, avec ses centres de conférences, hôtels, facilités de transport aérien, qui s’ajoutent à l’attrait de la ville. Paris est aussi depuis le début du XXe siècle le siège du plus grand centre d’arbitrage mondial avec la Cour de la Chambre de commerce internationale (ICC Court). Mais tout cela ne suffirait pas à faire de Paris la place d’arbitrage qu’elle est devenue si la France ne disposait pas d’un cadre juridique au service des litiges d’entreprises et des conflits d’affaires.

C’est pourquoi l’adoption du décret portant réforme du droit de l’arbitrage publié le 14 janvier 2011, et dont les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mai, est d’une importance capitale. Ce nouveau décret donne un signal extrêmement fort à la communauté internationale et à nos sociétés quant au dynamisme de la France. Cette réforme prolonge également le travail initié par les textes antérieurs, notamment les décrets de 1980 (relatif à l’arbitrage interne) et 1981 (relatif à l’arbitrage international), afin d’y incorporer l’œuvre créatrice de nos juges, connus pour leur faveur à l’arbitrage international.

Ce texte s’inspire aussi de solutions étrangères devenues d’usage courant en arbitrage, telles que l’estoppel (principe de bonne foi procédurale) ou l’absence d’effet suspensif de l’action en annulation contre la sentence arbitrale.

Pour l’arbitrage interne, l’innovation résulte d’un rapprochement du régime de la clause compromissoire et du compromis, et de la consécration du « juge d’appui ». Ce juge a une fonction essentielle car il prend toute mesure tant que le tribunal arbitral n’est pas encore constitué, notamment pour préserver les preuves ou assurer la protection des intérêts des parties en cas d’urgence. Après la constitution du tribunal arbitral, le juge d’appui met sa force contraignante au service de l’arbitre lorsque des mesures de ce type sont nécessaires. Il est dommage, cependant, que l’arbitre n’ait pas reçu un droit direct de convoquer les témoins, qui aurait pu s’avérer très utile face à des personnes récalcitrantes.

Parallèlement, le texte renforce le pouvoir du tribunal arbitral d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - sauf en matière de saisies conservatoires et de sûretés judiciaires -, ainsi que la production aux débats d’éléments de preuve, au besoin sous astreinte. Les modalités de notification de la sentence arbitrale sont laissées à l’appréciation des parties, qui ne sont plus obligées de signifier la sentence par huissier.

Quant à l’exequatur, qui conditionne l’exécution forcée des sentences par les autorités nationales, il pourra être apposé sur une simple copie de la sentence et non plus seulement un original. En matière de recours, la sentence arbitrale ne sera susceptible d’appel que si les parties l’ont prévu. Le recours en annulation devient ainsi la voie de droit commun.

Pour l’arbitrage international, le décret donne une présentation plus claire et plus rigoureuse de nombreux mécanismes, notamment en matière de voies de recours contre les sentences, suivant qu’elles sont rendues en France (et donc passibles d’un recours en annulation, sauf renonciation spéciale) ou à l’étranger (l’ordonnance d’exequatur peut alors être frappée d’appel).

Deux autres simplifications très utiles sont instituées. Tout d’abord, les parties peuvent renoncer au recours en annulation lorsqu’elles choisissent Paris (ou la France) comme siège de l’arbitrage, si elles ne comptent pas demander l’exécution en France. D’autre part, les voies de recours contre la sentence n’ont plus d’effet suspensif. Le rapport au Premier ministre indique que cette règle permettra d’éviter les recours dilatoires exercés de mauvaise foi pour ralentir l’exécution d’une sentence.

Le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état pourront néanmoins arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si elle risque de léser gravement les droits de l’une des parties.

Cette réforme du 14 janvier 2011 contribue au développement de l’arbitrage et renforce le rôle de la France comme l’une des places majeures d’arbitrage dans le monde. C’est une évolution notable, bien que certains doutes sur les arbitrages en matière publique n’aient pas encore été levés, pour tenter de sortir des hésitations suscitées par l’affaire Inserm. Espérons que le législateur n’oubliera pas de clarifier assez vite cette importante question.

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