Dossier Financement de l'innovation

Les nouvelles règles fiscales réduisent la marge de manœuvre des PME

le 14/07/2011 L'AGEFI Hebdo

Les projets sur l’ISF vont réduire les collectes en leur faveur tandis que la réduction des aides publiques pèsent sur leur trésorerie.

Si les professionnels saluent la volonté des pouvoirs publics de financer l’innovation, plusieurs dispositions fiscales récentes ou en cours d’adoption ne font pas l’unanimité. Les évolutions du dispositif fiscal ISF PME inquiètent particulièrement les professionnels de la gestion mais aussi ceux de l’innovation qui bénéficient du dispositif. En effet, la loi Tepa (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) votée en 2007 permettait de réduire de 75 % l’ISF (impôt sur la fortune) pour les contribuables misant sur des PME non cotées, dans la limite de 50.000 euros. Ce dispositif s’appliquait dans la limite de 20.000 euros pour les investissements dans des FCPI (fonds communs de placement pour l’innovation). Or la loi sur la fiscalité du patrimoine votée par le Parlement le 6 juillet prévoit d’exonérer d’ISF les patrimoines de moins de 1,3 million d’euros et de limiter à 50 % la réduction d’impôt.

Dissuasion

« Nous ne mesurons pas encore l’impact des nouvelles règles sur l’ISF PME, les clients attendant que le dispositif soit complètement fixé, mais j’ai le sentiment que les effets seront négatifs », indique pour sa part Robert de Vogüé, président d’Arkeon Finance. Selon un sondage effectué en mai dernier par la société auprès des investisseurs ayant misé sur ses fonds ISF PME, le passage de 75 % à 50 % du taux de réduction d’ISF dissuaderait le tiers de ses contributeurs de réaliser un quelconque investissement ISF PME. « Ce pourcentage est très élevé, estime Robert de Vogüé. Le fait est qu’avec une réduction de seulement 50 % d’ISF, l’investisseur doit porter son investissement à hauteur de 200 % de l’économie d’impôt visée, et beaucoup d’investisseurs estiment la somme trop importante pour un investissement risqué. »

Le financement public de l’innovation a également donné lieu à des nouveautés fiscales dans la loi de Finances 2011, elles ausi controversées. « Au terme de la loi de Finances 2011, le crédit d’impôt recherche (CIR) a globalement baissé de 10 % , du fait de la diminution du forfait des frais de fonctionnement de 75 % à 50 % », précise Charles-Edouard de Cazalet, cofondateur de Sogedev, cabinet de conseil en financement public. Cette mesure a un impact sur l’ensemble des entreprises mais d’autres modifications du CIR devraient avoir une incidence sur les PME et TPE. « En effet, les nouveaux entrants dans le CIR sont à 80 % des PME et TPE. Or la loi prévoit que le taux de CIR qui était de 50 % la première année passera à 40 %, puis, pour la deuxième année, à 35 %. Ces modifications pénalisent les TPE et PME qui font l’effort de prendre des risques pour se lancer dans l’innovation », déplore Charles-Edouard de Cazalet. De même, le remboursement du CIR obéit à de nouvelles règles qui paraissent plus difficiles à assumer par les PME. Ainsi, depuis le plan de relance de 2008, le remboursement pouvait être demandé dès le 2 janvier de l’année suivante, sans attendre la clôture des comptes et l’élaboration de la liasse fiscale, mais cette accélération du remboursement d’impôt ne sera plus applicable. « Le décalage atteindra de trois à quinze mois selon la date de clôture de l’exercice par l’entreprise, analyse Charles-Edouard de Cazalet. Or le crédit d’impôt recherche représente en moyenne 198.000 euros pour les PME, une somme dont la fin du remboursement immédiat peut se révéler vraiment lourde de conséquences pour certaines trésoreries. Alors qu’on se trouve en sortie de crise, les PME ont des besoins de trésorerie pour financer leur redémarrage. Il s’agit là d’un écueil important de la loi de Finances 2011 ». Précisons qu'une mission d’expertise et de contrôle du CIR ainsi que l’IGF (Inspection générale des finances) avaient préconisé de ne pas toucher au CIR avant une première évaluation en 2013. « Pourtant, les nouvelles mesures ont été décidées sans étude d’impact de la réforme du CIR, ce qui peut paraître contre-productif », relève Charles-Edouard de Cazalet.

La JEI pénalisée

Plus encore, l’innovation pourrait pâtir du changement des règles de la JEI (jeune entreprise innovante), mises en place par la loi de 2004 pour les entreprises employant 250 personnes au maximum. Le montant des exonérations a été revu à la baisse par la loi de Finances 2011. Jusqu'à présent, il était possible d'être exonéré des charges patronales d’Urssaf sur les salaires pendant huit ans. Désormais, la déduction ne sera possible que pendant quatre ans à 100 %, puis elle deviendra dégressive jusqu’à 10 %. « Cette réduction est très pénalisante pour des entreprises souvent en recherche de trésorerie, regrette Charles-Edouard de Cazalet en évoquant les PME. En outre, les effets se cumulent défavorablement avec ceux du CIR. Sans parler de l’impact de la loi de Finances 2011 sur la collecte de fonds privés via le dispositif ISF PME. Sur ces différents points, la loi de Finances a été assez défavorable pour les TPE-PME. »

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