L’épineuse question des commissions interbancaires

le 11/10/2012 L'AGEFI Hebdo

Afin de créer un espace unique de paiements en euros, les commissions interbancaires sur les prélèvements transfrontaliers doivent être supprimées au 1er novembre 2012 au plus tard, d'après la réglementation européenne. Toutefois, et c’est le problème, les commissions interbancaires sur les prélèvements nationaux ne seront, elles, supprimées qu’au 1er février 2017. Or en France, ces commissions sont particulièrement élevées, alors qu’elles n’existent pas dans 21 des 27 Etats membres de la zone euro. Dans notre pays, elles s’élèvent à 12,2 centimes par prélèvement, contre 2 centimes en Belgique, par exemple. « Au vu de la situation en France, nous avons jugé que la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements en 2017 était une échéance bien trop lointaine », explique Gilbert Labbé, secrétaire de l’Association de défense des utilisateurs des moyens de paiement européens (ADUMPE). Pour alléger leur facture, certains grands facturiers, dont EDF, ont pu être tentés d’effectuer leurs opérations hors de France, depuis un autre pays de la zone euro, afin de bénéficier de la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements transfrontaliers. Ils n’y songent désormais plus, suite à une décision de l’Autorité de la concurrence. Saisie par l’ADUMPE, l’Autorité de la concurrence a ainsi décidé, en juillet, que les commissions interbancaires sur tous les prélèvements, y compris nationaux, seraient réduites de moitié dès le 1er septembre 2012 avant d’être supprimées le 1er septembre 2013, en France.

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