La parole à... Anker Sorensen, associé, Brice Mathieu, collaborateur Reed Smith LLP

L’autonomie des sociétés au sein d’un groupe : l’autre débat sur le voile

le 19/12/2013 L'AGEFI Hebdo

Les jurisprudences récentes dans les affaires Metaleurop, Recyclex, Tapie, Jungheinrich ou encore Continental ont été l’occasion de mettre à l’épreuve le principe d’autonomie des sociétés au sein d’un groupe et, dans certaines circonstances, de le battre en brèche pour atteindre les « 

deep pockets » des actionnaires. Toutefois, la jurisprudence, qui est source de droit, n’est pas homogène. Elle peut varier selon les domaines du droit et les tribunaux devant lesquels se plaident les contentieux initiés par les créanciers sociaux, qui tentent d’impliquer et de faire supporter également par l’actionnaire dominant les fautes reprochées à sa filiale.

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation allie constance et rigueur dans l’analyse des critères requis pour « percer le voile social », notamment ceux relatifs à l’existence d’une faute de gestion ou de relations financières anormales entre sociétés d’un même groupe. Ainsi, dans un arrêt Recylex, rendu le 19 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour a considéré que pour apprécier la qualité de dirigeant de fait de Métaleurop (devenue Recylex en 2007), les juges du fond n’étaient pas liés par les circonstances retenues, dans un autre contentieux, par la chambre sociale de la Cour de cassation pour justifier la qualité de co-employeur des salariés de la Métaleurop Nord, attribuée à Métaleurop.

La chambre commerciale a également jugé dans cet arrêt que des comportements, tels que la « simple supervision par la mère des dirigeants de sa filiale ou encore son approbation de la politique d’investissementde sa filiale » au-delà de certains seuils, essentiellement à des fins de bonne coordination et de développement de synergies, ne permettaient pas d’établir la qualité de dirigeant de fait de la société mère. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation s’était fondée sur ces mêmes circonstances, deux ans plus tôt, pour caractériser la confusion de direction et qualifier la société Métaleurop de co-employeur des salariés de Métaleurop Nord. De même, dans des arrêts Tapie 2006 et Sté Markinter 2012, l’assemblée plénière et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré, contrairement à la chambre sociale, que l’immixtion dans les affaires de leur filiale n’était pas en soi un critère suffisant pour atteindre l’actionnaire.

La chambre sociale au travers de la notion du co-emploi consacrée récemment, a usé d’une plus grande latitude d’appréciation pour percer le voile social, essentiellement dans des contentieux relatifs à des fermetures de sites ou de contestation de plans sociaux. Les critères cumulatifs retenus, à savoir la triple confusion d’intérêt, d’activité et de direction, notamment dans les arrêts Jungheinrich 2011 et les jugements Continental 2013, pour qualifier un actionnaire de co-employeur restent cependant assez flous. La construction de cette jurisprudence doit conduire les employeurs et leurs actionnaires à une plus grande vigilance. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, une harmonisation ou à tout le moins une plus grande cohérence avec la jurisprudence des chambres civiles et commerciale serait souhaitable.

En droit de la concurrence, le « voile social » n’est plus un obstacle à l’extension de responsabilité à l’actionnaire depuis une dizaine d’années. La Commission européenne, suivie plus récemment par l’Autorité française de la concurrence, poursuit une politique constante de mise en cause de la responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale. A cet effet, elle considère que les sujets du droit de la concurrence sont les entreprises et non les sociétés. Présentée comme réfragable, la présomption de responsabilité est en réalité aujourd’hui irréfragable en raison de la constance de la jurisprudence européenne, qui rejette systématiquement tous les moyens avancés pour renverser la présomption.

La levée du voile social a pour l’instant suscité trop peu de débats et de passion au sein de l’Assemblée et du Sénat. Pourtant ce débat a son importance, puisqu’il vise à déterminer de quelle manière faire évoluer des principes essentiels du fonctionnement des entreprises, sans pour autant dissuader les groupes, y compris étrangers, à se développer et à créer des emplois en France.

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