Evasion fiscale, le G20 à l’assaut des multinationales

le 21/02/2013 L'AGEFI Hebdo

Le manque à gagner s’élèverait à 90 milliards de dollars aux Etats-Unis et à 150 milliards d’euros en Europe.

Rencontre entre Vladimir Poutine, les ministres des Finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales le 15 février.

Les pays du G20, emmenés par le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France, ont décidé de s'attaquer aux stratégies d'optimisation fiscale mises en œuvre par les entreprises multinationales, qui les privent chaque année de plusieurs milliards d'euros de recettes. Ils ont demandé à l'OCDE* d'élaborer un plan d'action d'ici à juin pour mettre fin à « l'érosion des bases fiscales et aux transferts de bénéfices ». La Commission européenne a aussi fait des propositions sur le sujet en décembre. « Les entreprises exploitent souvent les différences qui existent entre les règles fiscales nationales et les normes internationales et qui permettent d'échapper à l'impôt ou de le réduire de manière significative », explique l'OCDE dans un rapport préliminaire.

Ces derniers mois, de nombreuses multinationales ont été prises la main dans le sac : Barclays, Starbucks, SABMiller, Google, Amazon, etc. Une enquête de Reuters a révélé en octobre que Starbucks n'avait payé que 8,6 millions de livres d'impôts en quatorze ans de présence au Royaume-Uni pour un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards. Selon BFM Business, Apple n'a payé que 6,7 millions d'euros d'impôts en France lors de l'exercice clos en septembre 2011 pour un chiffre d'affaires estimé à 3,5 milliards. Enfin, le fisc français réclame à Amazon près de 200 millions d'euros d'arriérés d'impôts et de pénalités liés à la déclaration à l'étranger de chiffres d'affaires réalisés en France.

Par définition, il est difficile de chiffrer les pertes de recettes fiscales pour les Etats. Le transfert des bénéfices des multinationales coûte près de 90 milliards de dollars par an au Trésor américain, selon les estimations de Kimberley A. Clausing, professeur d'économie au Reed College. En Europe, le manque à gagner s'élèverait à 150 milliards d'euros par an, selon un rapport de Tax Research.

Inégalités

Ces pratiques entraînent une concurrence inégale entre les entreprises multinationales qui bénéficient des conseils d'avocats et d'auditeurs spécialisés et les PME, cantonnées à leurs territoires nationaux. Selon une étude de JPMorgan publiée en mai 2012, les multinationales américaines affichent un taux effectif d'imposition de seulement 22,4 % sur dix ans, contre 36,2 % pour leurs concurrentes à rayonnement national.

Même si elles entraînent une érosion de la base de l'impôt, les stratégies mises en œuvre sont la plupart du temps légales. Les règles fiscales internationales, notamment les 3.000 conventions bilatérales, s'appuient sur des principes définis par la Société des Nations dans les années 20, notamment par un rapport d'experts de 1927, qui visent à supprimer la double imposition. Le problème est que les entreprises en profitent de plus en plus pour obtenir une double exonération (lire aussi l'entretien).

Lors de l'affaire Starbucks, Vince Cable, ministre des Entreprises britannique, a dénoncé les failles de la réglementation américaine, qui encouragent les entreprises à placer leurs liquidités dans des paradis fiscaux. Selon l'étude de JPMorgan, une vingtaine de multinationales gardent chacune plus de 5 milliards de dollars à l'étranger, et certaines comme Pfizer et Hewlett-Packard y ont presque la totalité de leurs liquidités. En principe, la fameuse sous-partie F du code des impôts américain, adoptée en 1962, autorise les entreprises à différer la taxation des revenus de leurs filiales étrangères, excepté leurs revenus « passifs » comme les redevances, les intérêts et les dividendes. Mais une règle introduite par le Trésor en 1997 (« check-the-box ») leur permet de laisser offshore les revenus passifs d'une filiale étrangère reçus d'une autre filiale étrangère. L’OCDE pourrait proposer un resserrement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées.

Les multinationales utilisent aussi des entités hybrides, imposables dans un pays mais « transparentes » dans un autre, et des instruments financiers hybrides, considérés comme du capital dans un pays mais comme de la dette dans un autre (lire l’encadré page 16). Depuis 2004, plusieurs pays de l'OCDE partagent les informations d'un « répertoire sur la planification fiscale agressive », qui recense près de 400 schémas de planification. Un groupe plus restreint de pays (Australie, Canada, Japon, Royaume-Uni, Etats-Unis, Corée du Sud, Chine, France et Allemagne) partage le même type d'informations, nominatives, au sein du Joint International Tax Shelter Information Centre. Celles-ci ont permis de démasquer des dispositifs entraînant plusieurs dizaines de millions de dollars de pertes fiscales. La Commission européenne a annoncé une modification de la directive « mères-filiales » pour régler les questions liées aux prêts hybrides, et recommandé aux Etats membres de changer leurs conventions en matière de double imposition. L’OCDE pourrait faire une recommandation similaire.

Prix de transfert

Un autre moyen en vogue de transférer des bénéfices dans des paradis fiscaux est la manipulation des prix de transfert des actifs incorporels, par exemple les licences de marque. Les administrations fiscales peuvent difficilement remettre en question leur tarification car il n'existe pas de marché comparable à ces actifs. En 2006, le fisc américain a néanmoins obtenu de GlaxoSmithKline 3,4 milliards de dollars dans une affaire de prix de transfert. Les principes directeurs de l'OCDE en la matière « mettent trop l'accent sur les structures juridiques au détriment de la réalité sous-jacente du groupe », selon le rapport préliminaire. Leur révision pourrait aboutir en 2014.

L'économie numérique pose un problème particulier. « Elle découple systématiquement le lieu d'établissement du lieu de la consommation, explique le rapport Colin-Collin publié en janvier. Il est donc de plus en plus difficile de localiser la valeur créée et d'y appliquer les règles d'un droit fiscal désormais inadapté. » Une solution passerait par la redéfinition de la notion d'« établissement stable », qui suppose actuellement la présence de locaux et de personnels, recommande le rapport. L'OCDE pourrait proposer une révision des conventions fiscales en ce sens.

Les Etats renforcent déjà leurs moyens de lutte contre l’évasion fiscale, d’abord en nouant des partenariats avec les contribuables. « On assiste à une modification du lien fiscal, observe Philippe Neau-Leduc, avocat spécialisé en droit fiscal chez Fidal et professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne Paris 1. Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques, a récemment annoncé une nouvelle approche de la relation de l’administration avec les contribuables. Au lieu de procéder à des contrôles a posteriori, l’objectif est de valider au fur et à mesure les décisions fiscales. Une dizaine d’entreprises pilotes ont été choisies. Pour elles, l’intérêt est de réduire l’incertitude et le risque de réputation. »

Depuis 2004, le Royaume-Uni oblige les contribuables et leurs conseils (avocats, experts-comptables…) à informer le fisc de tout procédé, en apparence légal, conçu pour échapper à l’impôt. « Ces communications ont permis de réduire de plus de 12 milliards de livres les possibilités d’évasion », note l’OCDE dans un rapport publié en 2011. D’autres régimes de communication obligatoire existent aux Etats-Unis, au Canada, en Irlande et au Portugal.

Les Etats utilisent aussi de plus en plus de procédures anti-abus. « En France, la notion d’abus de droit est régie par l’article L64 du livre des procédures fiscales, qui offre plusieurs garanties de protection aux contribuables, rappelle Philippe Neau-Leduc. Un arrêt de 2007 a relancé son utilisation et de nombreux montages tombent sous le coup de l’abus de droit. » La Commission européenne a recommandé aux Etats membres d’introduire une clause sur « la réalité économique » des montages dans leurs législations. L’OCDE pourrait également proposer des règles anti-évasion plus efficaces.

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