Les entreprises haussent le ton sur les paiements et leurs prix

le 03/03/2011 L'AGEFI Hebdo

Elles déplorent les dernières évolutions prévues au niveau européen et passent à l’action, en France, pour contester les commissions interbancaires.

Les entreprises sont mécontentes des évolutions dans les moyens de paiement. La récente proposition de la Commission européenne sur le Sepa (Single Euro Payments Area) comporte ainsi plusieurs motifs de déception, à commencer par le report d’environ un an des échéances. L’application généralisée des virements européens n’interviendrait plus que mi-2013, celle des prélèvements mi-2014.

Le sujet du prélèvement concentre le plus de mécontentements, à telle enseigne que les « grands facturiers » français, regroupés depuis 2009 au sein de l’Association des utilisateurs de moyens de paiement européens (ADUMPE), entendent renforcer leur mobilisation. Ces entreprises (EDF, Leroy-Merlin…) représentent le tiers des prélèvements et 60 % des TIP (titre interbancaire de paiement, une forme de prélèvement ponctuel), soit 2,5 à 3 milliards d’opérations par an. Or la disparition de la commission interbancaire sur le prélèvement, qu’elles attendaient au 1er

 novembre 2012, serait reportée de quasiment deux ans. « La suppression de la commission d’interchange sur le prélèvement Sepa, parallèlement à son maintien pour les produits nationaux, constituerait une bonne façon d’intéresser les entreprises à une migration rapide vers le prélèvement Sepa, estime Gilbert Labbé, président de l’ADUMPE. Il faut que les autorités européennes prennent conscience que ce ne sont pas les banques qui font le succès d’un moyen de paiement mais bien les créanciers qui en assurent la promotion auprès de leur clientèle. » Le fait est que les entreprises voient dans l’adoption du prélèvement Sepa une source de surcoûts plus que d’avantages - la gestion des mandats leur reviendra alors que les banques, en France, s’en chargeaient jusque-là.

Querelle

Dans l’Hexagone même, la question des commissions s’est muée en querelle, puisque l’association vient de faire une intervention volontaire auprès de la Cour d’appel de Paris pour soutenir l’autorité de la concurrence lors de l’appel des banques après leur condamnation sur la Commission d’interchange sur le chèque. Les établissements financiers ont été condamnés à 385 millions d’euros de sanctions en septembre dernier. Et l’enjeu va au-delà du jugement attendu pour septembre prochain. « Le problème sur les chèques est comparable à celui posé par les commissions d’interchange appliquées par les banques sur les autres moyens de paiement, comme le prélèvement ou le TIP, s’agissant de moyens de paiement dématérialisés et faisant l’objet d’un traitement industriel dont les coûts sont amortis », indique Gilbert Labbé. Une analogie contestée par les banques qui n’entendent pas renoncer au mécanisme d’interchange. « Le prélèvement profite avant tout aux entreprises, leur permettant de sécuriser leurs encaissements à une date donnée et d’automatiser les rapprochements comptables, explique Bernard Dutreuil, directeur des systèmes et moyens de paiement à la Fédération bancaire française. Le transfert de ces coûts vers les consommateurs fait débat ; si les entreprises veulent remettre en cause ce modèle économique, le service rendu sera lui aussi revu. »

Autre sujet d’inquiétude chez les entreprises françaises, la disparition en vue des moyens de paiement nationaux comme le TIP et le télérèglement. « Or ces produits sont largement plébiscités par tous les acteurs économiques pour leurs fonctionnalités, et les entreprises veulent un produit Sepa équivalent, déclare Gilbert Labbé. Il sont très industrialisés et offrent une alternative efficace à l’utilisation du chèque. L’ADUMPE considère qu’il y a peu à faire pour adapter ces produits au prélèvement Sepa : il suffit de prévoir un délai d’encaissement à J+1 pour les deux, ces délais étant de J+5 et J+2 avec le Sepa. » Un sujet où les entreprises ne s’entendent pas non plus avec les banques. « Modifier les délais de remise consisterait à créer un nouveau produit Sepa, et à le faire agréer au plan européen avec l’aval des consommateurs, remarque Bernard Dutreuil. De toute façon, le Comité national Sepa a prévu de traiter avec les utilisateurs la question des produits de niche après les moyens de paiement de masse que sont le virement et le prélèvement. Et précipiter les décisions alors que le règlement Sepa est encore en discussion pourrait être contre-productif. »

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