L'invité de L'Agefi

Délinquance financière, la sévérité au rendez-vous

le 18/07/2013 L'AGEFI Hebdo

Deux projets de loi annoncent une répression accrue envers les entreprises en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Jonathan Mattout, avocat au Barreau de Paris, associé, Herbert Smith Freehills

Les partisans d'une justice pénale plus ferme ont de quoi se réjouir. Les deux projets de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013, l'un relatif à la création d'un procureur de la République financier, l'autre relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, annoncent des changements de taille dans le sens d'une stigmatisation et d'une répression accrues en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Ces projets, devant être discutés en séance publique au Sénat le 17 juillet 2013, présentent une large palette de mesures nouvelles pour traquer et sanctionner les atteintes à la probité.

Le nouvel acteur clé de ce système sera le procureur de la République financier, procureur à compétence nationale, autonome au sein du Tribunal de grande instance de Paris. Ce super-procureur financier, qui ne sera ni plus ni moins indépendant qu'un autre procureur, aura une compétence exclusive en matière d'infractions boursières et une compétence concurrente en matière économique et financière notamment pour les affaires complexes de corruption, fraude fiscale, escroquerie à la TVA et de blanchiment de ces infractions.

Une telle réorganisation est souhaitable s'agissant d'affaires souvent complexes et techniques, pour lesquelles les magistrats ne disposent ni du temps, ni des ressources, ni de la formation nécessaires à leur traitement. Elle demande toutefois que des moyens suffisants y soient affectés. A cet égard, le renfort annoncé de la création d'une cinquantaine de postes, dont une vingtaine pour le parquet, une dizaine de juges d'instruction et des greffiers, est prometteur. S'il mènera sans doute à l'accroissement du nombre des poursuites, on peut espérer qu'il aboutira également à réduire le nombre des poursuites boiteuses donnant lieu à de longues instructions soldées par des relaxes annoncées.

En matière d'engagement des poursuites pour faits de corruption, il est prévu que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans et dont l'objet statutaire comprend la lutte contre la corruption puisse exercer les droits reconnus à la partie civile. L'exigence de l'engagement des poursuites par le parquet, s'agissant de faits de corruption internationale est abrogée, tenant ainsi compte des critiques formulées par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans son dernier rapport sur la France.

Il est à prévoir que les associations de lutte contre la corruption joueront, au moins dans un premier temps, un rôle majeur dans l'engagement des poursuites de faits de corruption et de trafic d'influence, ce qui devrait se traduire par une augmentation importante du nombre des poursuites en la matière.

En réponse aux critiques récurrentes faites à la France sur la faiblesse et le caractère non dissuasif des peines encourues en matière de corruption, la réforme proposée est, là aussi, de taille. Les amendes encourues sont sensiblement augmentées puisque multipliées par plus de six (aboutissant en pratique à des amendes pouvant atteindre 5 millions d'euros pour les entreprises), le juge se voyant également confier la possibilité de porter le montant de l'amende au double du profit tiré de l'infraction. Mais surtout, le montant de l'amende encourue par les personnes morales est porté, par la modification d'un texte général, au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue calculé sur les trois précédents chiffres d'affaires annuels connus au jour de l'audience de jugement, somme qui devrait en pratique constituer, si cette mesure était adoptée, le nouveau plafond des amendes encourues par les personnes morales.

Pour augmenter le nombre des poursuites, il est proposé d'instaurer un mécanisme de récompense de la dénonciation des infractions de blanchiment et de corruption par leur auteur ou complice, en permettant à ce dernier de bénéficier d'un plafond de peine encourue diminué de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier les auteurs ou complices.

Ces projets de loi affichent une volonté forte de s'attaquer à la délinquance financière, sur un modèle qui rapproche progressivement la législation française de systèmes ayant fait leur preuve outre-Atlantique comme outre-Manche. Une ère de sévérité accrue pour les entreprises délinquantes s'annonce.

A lire aussi