L'invité de L'Agefi

Convergence fiscale franco-allemande : une occasion manquée

le 10/05/2012 L'AGEFI Hebdo

Les mesures envisagées ne remettent pas à plat certaines différences d’approches, ni certaines discriminations manifestes.

Par Pascal Schultze, avocat associé du cabinet GGV (Grützmacher Gravert Viegener)

Les administrations française et allemande ont publié début février 2012 un Livre vert proposant une série de mesures permettant de rapprocher la fiscalité des entreprises entre la France et l’Allemagne. Parmi ces propositions, un premier objectif serait de rapprocher les taux effectifs dans les deux pays, en ramenant la charge de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de 42 % à 44 %, au niveau de l’IS et de la taxe professionnelle allemande assise sur les résultats de l’ordre de 30 %. Cela ne se traduira pas nécessairement par une baisse de la pression fiscale en France puisque cette réduction serait compensée par un élargissement de la base imposable, notamment par une limitation des niches fiscales et peut-être une limitation du droit au report déficitaire. De même, le comparatif de taux tiendrait compte des crédits d’impôt (notamment le crédit d’impôt recherche, CIR) qui réduisent, selon le rapport, le taux effectif français de 5,8 points. Un point positif pour les entreprises françaises tiendrait en l’introduction d’un système d’amortissement du goodwill tel que pratiqué outre-Rhin. La principale évolution côté allemand consisterait en une refonte de leur régime d’intégration fiscale qui s’approcherait plus du système français. Sur d’autres points, des réflexions sont en cours. Il en va ainsi notamment des mesures qui tendraient à éviter une déduction de charges en présence de revenus - tels que des dividendes - exonérés ou encore d’un alignement du traitement des dividendes et des intérêts.

L’idée de rapprochement des deux systèmes fiscaux est bien sûr à saluer. Mais la portée du Livre vert mérite d’être nuancée. D’une part, il ne s’agit pas de la première mesure d’harmonisation. Nombre de réformes fiscales engagées ces dernières années ont été inspirées du système allemand. Surtout, les clivages subsisteront au regard de la pression fiscale globale, qui intègre bien d’autres éléments que l’impôt sur les sociétés (TVA, impôt sur le revenu, fiscalité locale, enregistrement, etc.), où des écarts substantiels se rencontrent. D’autre part, même les règles de l’impôt sur les sociétés seront loin d’être uniformisées des deux côtés de la frontière et nécessiteront toujours une prise en compte des différences.

Surtout, le Livre vert est loin de supprimer les frontières fiscales. Car les mesures envisagées ne remettent pas à plat certaines différences d’approches, ni certaines discriminations manifestes qui, au quotidien, sont autant d’obstacles aux opérations transfrontalières. Ainsi, s’il est prévu globalement de réinitier la réforme de la fiscalité des sociétés de personnes en France, les conséquences pratiques pour les entreprises ne seront pas flagrantes. La différence fondamentale qui tient au traitement des sociétés en commandite (transparentes en Allemagne, soumises à l’IS en France) subsisterait, avec toutes les complications qui en découlent.

Dans le même sens, nombre d’avantages fiscaux restent réservés aux entités nationales et refusés à une entité de l’autre pays pourtant parfaitement comparable. Les fonds d’investissement ou encore les sociétés foncières cotées type SIIC (sociétés d'investissement immobilier cotées, NDLR) en sont de parfaits exemples. La France et l’Allemagne connaissent de telles structures très comparables et leur réservent des avantages fiscaux - une exonération d’IS notamment - qu’ils refusent aux entités du pays voisin intervenant sur leur territoire.

Pour la plupart des entreprises, seule une consolidation fiscale transfrontalière permettrait de compenser au niveau du groupe les bénéfices réalisés et les pertes subies de part et d’autre du Rhin. Et aussi d’écarter les redressements au titre de prétendus transferts de bénéfices bien trop fréquents aujourd’hui. Malheureusement, le Livre vert ne soulève même pas cette idée. Pourtant, ce sont bien de telles mesures qui contribueraient à la mise en place de groupes franco-allemands, capables d’intervenir indifféremment de part et d’autre de la frontière. N’était-ce pas là l’objectif affiché par les deux gouvernements ?

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