L'invitée de L'Agefi

La commandite par actions, « une citadelle imprenable » ?

le 09/12/2010 L'AGEFI Hebdo

L'affaire Hermès-LVMH prouve que cette structure est une mesure anti-OPA efficace mais qu'elle a ses limites.

Par Maître Laura Restelli-Brizard, avocate associée, Trillat et Associés

L’annonce surprise d’une prise de participation dans le capital d’Hermès par LVMH grâce à une faille dans la réglementation AMF sur le franchissement des seuils a secoué l’actionnariat familial du célèbre sellier. Pour rappel, 73 % du capital d’Hermès est détenu par les 60 héritiers de la famille du fondateur à travers une société en commandite par actions.

Cette structure, qui avait été adoptée par Hermès en 1989 avant son introduction en Bourse en 1993, constitue certainement la mesure anti-OPA la plus efficace pour les groupes familiaux qui souhaitent faire appel à des financements extérieurs tout en conservant la gestion de leurs affaires, même s’ils sont minoritaires au capital. En effet, elle permet d’opérer une dissociation entre la détention du capital et l’exercice du pouvoir grâce à la séparation nette entre les deux types d’actionnaires. Les commanditaires apportent les capitaux, n’assument les pertes que dans la limite de leur apport au capital, reçoivent des dividendes, n’interviennent pas dans la gestion de l’entreprise et leurs actions sont cessibles. Les commandités, désignés dans les statuts, ne s’occupent que de la gestion, nomment et révoquent le gérant, approuvent les comptes et modifient les statuts. Leurs parts ne sont pas librement cessibles, la cession étant subordonnée à l’accord préalable de tous les commandités et, en principe, de tous les commanditaires, si les statuts le prévoient. Ils sont indéfiniment responsables des dettes sur leurs biens propres et peuvent être comparés à des associés de la société en nom collectif. Un troisième organe est le gérant, véritable organe exécutif de la commandite par actions. Il n’est pas nécessairement commandité et se soustrait à l’influence des commanditaires car il ne répond que devant les commandités. Donc, en cas de raid d’achat ou OPA réussi, le « raider », ayant racheté la partie « apporteur de capitaux », pourra maitriser seulement l’assemblée des commanditaires sans pouvoir s’immiscer dans la gestion de la commandite par actions.

Néanmoins, cette structure trouve deux limites. Une première limite réside dans la durée. En effet, le « raider » peut adopter une attitude « excessive et agressive » tendant à un blocage de la société, en refusant par exemple d’approuver les comptes ou en privant les commandités de toute rémunération jusqu'à s’opposer à des opérations exceptionnelles, et parfois nécessaires, comme une augmentation du capital social. Cela entraînerait d’ailleurs la nomination d’un administrateur judiciaire, voire la révocation du gérant. Deuxièmement, cette structure se fonde sur l’unité de la famille composant l’actionnariat commanditaire. C’est vrai que les statuts du commanditaire, Emile Hermès SARL, sont conçus afin que l’unité de la famille soit préservée : ils prévoient notamment que seuls les descendants d’Emile Hermès et de son épouse peuvent être associés de cette SARL à capital variable, directement ou à travers des structures juridiques, leurs conjoints l’étant seulement en qualité d’usufruitiers de parts. Mais compte tenu du nombre non négligeable d’héritiers, ceux-ci peuvent, pour une raison ou l’autre, décider de se séparer de leur participation. D’ailleurs, Jérôme Guerrand, président du conseil de surveillance, avait cédé 24.257 actions pour 4,14 millions d’euros au début d’octobre, après un précédent délestage en mai dernier. Les héritiers Hermès ont pris conscience de ce risque et ont décidé, vendredi 3 décembre, de créer une holding familiale dont la vocation serait de détenir les actions apportées par les membres familiaux représentants plus de 50 % du capital d’Hermès International et qui bénéficierait d’un droit de préférence sur les actions restant détenues directement par la famille.

Enfin, si la commandite par actions peut résister aux attaques des « raiders » exclusivement attirés par la perspective de pouvoir morceler la société après en avoir pris le contrôle, pour l’industriel intéressé par les parts de marché et qui a les moyens de patienter, la forme en commandite par actions n’est plus « une citadelle imprenable ».

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