L’avis d’expert d’Hubert de Vauplane, associé chez Kramer Levin

Une charte pour donner de la fluidité à ce marché naissant

le 12/12/2013 L'AGEFI Hebdo

En quoi consiste la charte Euro PP ?

Cette charte a pour objectif de rassembler les bonnes pratiques des différents intervenants, émetteurs, arrangeurs et investisseurs. Il s’agit de donner des repères aux investisseurs et de la fluidité à ce marché naissant. Mais attention, ce n’est pas un document plug and play. Chaque partie doit négocier pour son compte la documentation contractuelle. Il a fallu d’abord définir l’euro PP à la française: ce type d’opération pouvant prendre la forme d’une obligation ou d’un prêt, s’agissant dans tous les cas d’un financement placé auprès d’un nombre limité d’investisseurs. L’objet du financement peut varier, même si a priori, il s’agit de couvrir les besoins généraux de l’entreprise. La charte va servir de référence et prend ainsi en compte les différents types de covenants (engagements en ratios financiers et en information) et sûretés que peuvent consentir les PME et ETI aux prêteurs. Elle recense également les bonnes pratiques de diligences à assurer par les acteurs.

Qu’est-il proposé concernant la documentation ?

Le sujet le plus important est l’information délivrée par l’émetteur. Dans le cas d’une émission d’obligation, si l’emprunteur est coté, il doit fournir un prospectus. Sinon, une information memorandumest nécessaire. S’il veut éviter de délivrer un prospectus, un émetteur peut opter pour un prêt. Il est toutefois probable que les investisseurs privilégient les obligations du fait de leur simplicité en termes de traitement de back office. La charte propose un accord de confidentialité type entre l’émetteur et les investisseurs dont l’essentiel est rédigé et donc prêt à l’emploi. L’objectif des investisseurs avec cette documentation est d'arriver à une position quasiment identique à celle des banques sur les sûretés, les covenants et l’information. Autrement dit, d'être pari passu avec les banques.

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