L'invité de L'Agefi

Un « Buy European Act » pour l’équité due à nos PME

le 26/04/2012 L'AGEFI Hebdo

Si c'est un outil nécessaire de lutte contre la désindustrialisation de l’Europe, d’autres politiques d’accompagnement doivent aussi être mises en œuvre.

Par Thibault Lanxade, PDG d’Aqoba, président de l’Afepame*

La proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer un « Buy European Act » marque - enfin - un pas vers une politique européenne de la concurrence plus favorable aux PME. Elle serait aussi plus réaliste, s’inspirant du dispositif en vigueur aux Etats-Unis et qui réserve les marchés publics aux entreprises produisant sur le territoire américain.

Depuis 1994, l’Europe vit sous le régime issu de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (dit « AMP »), prévoyant notamment un marché ouvert à la concurrence internationale. Dans ce cadre, quatre pays et non des moindres - les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud - se sont toutefois d’emblée donné la possibilité de réserver une part de leurs marchés publics à leurs PME nationales ou de mettre en œuvre une politique publique en faveur de ces entreprises. Ces pays avaient donc identifié la nécessaire protection des entreprises locales, qui semble devenir enfin une priorité pour un nombre croissant de dirigeants européens. Cette évolution s’est d’abord exprimée avec l’adoption par le Conseil européen en 2008 du Small business Act qui, sans renier l’accord AMP, définit des règles fondées sur le principe de la priorité aux PME (« think small first »). Hélas, ce cadre ne prévoit pas de mesures contraignantes, sous forme de quotas de marchés publics pour les PME par exemple. Cette initiative a tout de même fait date et permis la mise en œuvre de politiques orientées vers le développement des PME au sein des différents Etats membres, qui ont donné des résultats certes inégaux mais néanmoins significatifs. Ainsi, la France a incontestablement œuvré en ce sens même si l’on peut déplorer l’absence, chez nos gouvernants, d’une véritable culture PME et que des progrès restent à faire.

Un « Buy European Act », qui profiterait aux entreprises européennes et, de facto, aux entreprises françaises, pourrait être une excellente mesure pour accroître leur compétitivité. Michel Barnier a rappelé que l'Union européenne préparait une directive destinée à restreindre l'accès aux marchés publics de l'Union à des entreprises de pays extérieurs quand elles n'offrent pas des conditions semblables aux sociétés européennes candidates à des appels d'offres dans ces pays.

Ce principe de réciprocité marque la différence entre ce qui relève du protectionnisme et ce qui ressort de règles du jeu partagées. On pense à la Chine, qui n'hésite pas à faire jouer la préférence nationale pour protéger ses intérêts, alors que les marchés publics européens, ouverts à la concurrence, ont permis à une société chinoise de se voir confier la construction d'autoroutes en Pologne ou à La Poste de choisir des scooters taïwanais plutôt que des Peugeot.

Il faut être conscient des risques de renchérissement du coût des infrastructures publiques, et d’exposition des Européens à des rétorsions commerciales. Mais combien d’emplois ont-ils été supprimés dans l'industrie européenne au cours des vingt dernières années faute d’un tel dispositif ? Aux Etats-Unis, le Buy American Act, créé dans le contexte de la Grande dépression il y a 80 ans, n'a jamais été supprimé, signe que les Américains y voient leur intérêt…

Quel bénéfice les PME pourraient-elles retirer d’un tel système ? Si le Buy European Act est sans doute un élément nécessaire de lutte contre la désindustrialisation de l’Europe, il ne profitera pas automatiquement aux PME si d’autres politiques d’accompagnement ne sont pas mises en œuvre corrélativement.

Il en va de même pour la SBA (Small Business Administration), qui est un facteur parmi d’autres d’une politique en faveur des PME. Si nous voulons réellement les voir grandir et se développer, il faudrait notamment améliorer leur accès au marché du capital risque, développer des sources de financement alternatives et mettre en place une SBA européenne ayant notamment pour vocation de regrouper l’ensemble des dispositifs d’aides. S’agissant de la commande publique, le vrai enjeu pour nos PME est surtout de pouvoir concilier de manière intelligente les concurrences quotidiennes que leur imposent les grands groupes.

Au fond, le plus important dans le discours de Villepinte est qu’il manifeste une prise en compte prioritaire des enjeux de développement des entreprises européennes, au sein desquelles les PME ont un rôle central à jouer, parce qu’elles sont les plus porteuses en termes d’emploi et de dynamique entrepreneuriale. 

*Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique.

A lire aussi