Dossier Conseil

Audit, une réforme controversée

le 29/08/2013 L'AGEFI Hebdo

Le Parlement européen veut assouplir le dispositif de la Commission sur la rotation obligatoire des cabinets

Le lobbying exercé par une bonne partie du secteur de l'audit a porté ses fruits au Parlement européen. PE

En cours de négociation à Bruxelles, la réforme du secteur de l’audit suscite de vives controverses. Le lobbying extrêmement virulent exercé par une bonne partie du secteur a porté ses fruits au Parlement européen. Adopté fin avril, le rapport de la commission Affaires juridiques, en charge du dossier, édulcore le texte initial de la Commission européenne. Il est « plus équilibré », explique Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Mais la partie n’est pas terminée. Les Etats membres doivent toujours trouver un compromis politique avant d’entamer les négociations avec les eurodéputés. Les mois à venir s’annoncent décisifs car la Lithuanie qui exerce la présidence tournante de l'Union européenne a bien l’intention de boucler le dossier avant fin décembre.

La Commission a engagé une réforme du marché de l’audit pour remédier aux lacunes révélées avec la crise financière de 2008 et regagner la confiance des investisseurs. D'importantes banques sont tombées en faillite après validation de leurs états financiers par des auditeurs, rappelle avec insistance l’institution européenne. Conflits d’intérêts entre auditeurs et entreprises auditées, absence d’appels d’offres pour sélectionner les auditeurs et trop forte concentration du secteur autour des Big 4 (Deloitte, Ernst & Young, PwC et KPMG) sont autant de problèmes soulevés et justifient les trois objectifs fixés à la réforme : renforcer la qualité et l’indépendance des audits des entités d’intérêt public, et déconcentrer le secteur.

Changement tous les six ans

C’est avant tout l'introduction de la rotation obligatoire des cabinets d’audit qui provoque l'ire de la profession. Une mesure qui obligerait les entreprises d’intérêt public telles que les banques, les entreprises cotées en Bourse et les assurances, à changer d’auditeurs au bout de quelques années. La Commission veut mettre fin aux collaborations trop longues, qui peuvent durer dans certains cas cinquante ans et plus. Elle propose de contraindre les entreprises à changer de cabinet d’audit tous les six ans. Cette période serait étendue à neuf ans dans le cas d’audit conjoint, c'est-à-dire quand une entreprise est auditée par au moins deux cabinets. En France, « la profession est unanime sur le fait que la rotation est une très mauvaise solution », indique Yves Nicolas, insistant sur les vertus du co-commissariat.

Au lieu d’ouvrir le marché de l’audit, les rotations « concentrent les mandats sur un petit nombre de cabinets » qui ont une liste de mandats étendue, insiste pour sa part Eric Seyvos, cofondateur d’Option initiatives audit. Surtout, la rotation engendra des coûts supplémentaires, car un cabinet d’audit doit disposer d’un certain temps pour connaître l’entreprise. Coûts que « le marché n'acceptera pas mécaniquement, ce qui peut diminuer la qualité de l’audit, avertit Eric Seyyos, convaincu que l’audit conjoint est la bonne solution pour répondre aux objectifs de la Commission européenne. »

Vers un système simplifié ?

Après d’intenses discussions, les députés du Parlement européen ont décidé d’allonger la période de rotation à quatorze ans et jusqu’à vingt-cinq ans en cas d’audit conjoint. Du côté des gouvernements européens, ces durées font débat. Selon nos informations, ils pourraient s’accorder sur des périodes de rotation différenciées. Celles-ci seraient plus courtes pour les entreprises ayant un impact systémique.

L'autre aspect particulièrement sensible est l’encadrement des services autre que d’audit fournis à une entreprise auditée. Globalement, le texte de la Commission prévoit une liste « noire » des services non audit portant atteinte à l’indépendance de l’audit, incluant, par exemple, le conseil fiscal. Ces services seraient interdits. Les autres services non audit seraient répertoriés sur une liste « grise » et devraient être approuvés par le comité d’audit de l’entreprise. Une liste des activités autorisées visant les services d’audit financier connexes serait également établie. Les parlementaires européens proposent de s’en tenir à la seule liste noire, qu’ils ont adoucie en l’alignant sur les standards internationaux. « Une liste noire est plus simple à gérer et offre davantage de sécurité juridique », fait valoir Olivier Boutellis-Taft, directeur général de la Fédération des experts comptables européens (FEE). « Le point le plus important est l’alignement sur les standards internationaux », insiste-t-il.

Les Etats doivent là aussi trancher. Ils devraient s’orienter vers un système simplifié.

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