Assouplissement juridique

le 24/02/2011 L'AGEFI Hebdo

Le terme de scission recouvre plusieurs montages. « Une scission au sens propre consiste à faire disparaître la société d’origine, laquelle donne naissance à deux nouvelles sociétés constituées chacune d’une partie des actifs de la société dissoute », indique Yannick Piette, counsel chez Freshfields.

L’opération Arkema (photo) en 2006 a été une première en termes de technique juridique, apportant un net assouplissement. « Le ‘spin-off’ a permis la cotation d’Arkema sans constitution d’un carnet d’ordres, ni appel au marché. La seule vraie condition de l’opération était en fait son approbation par les actionnaires de Total (ex-société mère d’Arkema, NDLR) », rappelle Yannick Piette. L’opération s’assimilant à une distribution de dividendes en actions, un vote en assemblée générale, avec une majorité de deux tiers, est nécessaire.

« Les opérations récentes ont été réalisées sous forme de ‘spin-off’ ou scissions partielles, ajoute l’avocat. Une société cotée apporte certains actifs à une nouvelle société puis attribue à ses actionnaires tout ou partie des actions de cette nouvelle société. Concomitamment à cette attribution, la ‘cotation’ de la nouvelle société devient effective. »

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