Rencontre avec... Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE

« Une approche coordonnée au niveau international est nécessaire »

le 21/02/2013 L'AGEFI Hebdo

Pourquoi le G20 s’attaque-t-il au problème de l’évasion fiscale des entreprises multinationales ?

En pleine crise budgétaire, les gouvernements accroissent la pression fiscale sur les personnes physiques. Dans la plupart des pays de l’OCDE, la TVA ne cesse d’augmenter. Mais les entreprises multinationales, elles, parviennent à réduire leurs impôts. Même si les places offshore sont plus transparentes que par le passé, certaines obtiennent des taux d’imposition très faibles, par exemple de 5 %, voire moins. Ce phénomène risque de mettre à mal la concurrence, puisque les multinationales obtiennent des taux inférieurs à ceux des entreprises nationales, d’entraîner une mauvaise allocation des ressources, et de saper la confiance et la discipline de tous les contribuables. Le sujet bénéficie d’une impulsion politique et tous les pays, même ceux parfois considérés comme non coopératifs, sont d’accord pour traiter le problème. Le BIAC (Business and Industry Advisory Committee), qui représente les entreprises au sein de l’OCDE, y est également favorable.

Quelles sont les règles qui posent problème ?

Les règles fiscales internationales ne sont plus adaptées à l’environnement économique mondial. Elles trouvent leur origine dans les principes élaborés par la Société des Nations dans les années 20, et visent principalement à éviter une double imposition. Or aujourd’hui, les multinationales en profitent pour obtenir une double exonération. Leurs stratégies d’optimisation peuvent être légales mais entraînent une érosion de la base fiscale non souhaitée par les gouvernements. On observe notamment un découplage croissant entre le lieu où elles exercent leurs activités et le lieu où elles déclarent leurs bénéfices. Il faut boucher les trous béants du système.

Que proposez-vous ?

L’OCDE est chargée d’élaborer un plan d’action d’ici à juin, et l’idée est d’obtenir des résultats au plus tard fin 2014. Nous pourrions notamment proposer une convention multilatérale pour remplacer les conventions bilatérales sur certains points et neutraliser certains montages fiscaux ; améliorer les règles en matière de prix de transfert des actifs incorporels (brevets, marques...) ; clarifier la compétence fiscale dans le domaine des biens et des services numériques ; élaborer des mesures plus efficaces de lutte contre l’évasion fiscale, par exemple des dispositions sur l’abus de droit, etc. Une approche coordonnée au niveau international est nécessaire.

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