Le Conseil d’Etat ouvre le contentieux des marchés publics à tous les tiers qui justifient d’un intérêt

le 08/04/2014

La Haute juridiction vient d’ouvrir la contestation de la validité d’un contrat public à tous les tiers au contrat

Le Conseil d’Etat ouvre le contentieux des marchés publics à tous les tiers qui justifient d’un intérêt

Après la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) intervenue le 3 avril dernier qui a porté un sérieux coup à la structure financière même des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), le Conseil d’Etat vient à son tour de reconsidérer un principe jusqu’à présent immuable des financements publics.

La Haute juridiction par un arrêt du 4 avril 2014 vient d’ouvrir la contestation de la validité d’un contrat public à tous les tiers au contrat alors que cette voie demeurait l’apanage des parties au contrat et des concurrents évincés. Cette brèche dans le contentieux des marchés publics est pour l’heure circonscrite aux plaintes portant sur des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec un intérêt lésé et ne sera mise en œuvre qu’à l’égard des contrats signés à compter de la date de cette décision, soit le 4 avril 2014.

Dans un communiqué du Conseil d’Etat, il est rappelé que c’est au juge d’apprécier l’importance de ces vices et les conséquences à en tirer. En pratique, ce magistrat décide de la poursuite de l’exécution du contrat, invite les parties à le régulariser ou décide de résilier le contrat à compter d’une date fixée par lui. L’annulation totale du contrat est entourée de précautions, le juge étant invité à se prononcer en ce sens à la condition « que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général », seulement dans les cas où le contrat a un contenu illicite, ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité.  

Pour mémoire, cette décision tire son origine d’une affaire impliquant le département de Tarn-et-Garonne qui a lancé un appel d’offres portant sur la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. Un conseiller général, extérieur au contrat, a alors saisi un tribunal administratif d’une demande d’annulation du marché public conclu.

Accéder à la décision ici.

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