Conditions Générales de vente

Identification

Raison sociale : AGEFI SA
Nom responsable : MUDRY
Prénom responsable : Philippe
Siège social : 102 RUE VICTOR HUGO CS 20106
Code postal : 92686
Ville : LEVALLOIS PERRET CEDEX
Pays : FRANCE
Téléphone : 01 41 27 47 00
Fax : 01 41 27 48 04
E-mail : relationclients@agefi.fr
Site web : http://www.agefi.fr
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 18h
TVA intra-communautaire : FR75334768652
Siret : 33476865200060
Agefi.fr Numéro CPPAP : 0520 W 90533
 

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société AGEFI SA à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services.

Le groupe de presse AGEFI SA sera désigné dans le texte ci-après par « AGEFI SA ». L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à AGEFI SA. AGEFI SA se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. AGEFI SA ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

AGEFI SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
 

1. Commande - Abonnement

Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par AGEFI SA.
Il n’est pas accusé réception des commandes. AGEFI SA enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits d’AGEFI SA diffère en fonction des titres. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par AGEFI SA à titre d’abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. Un descriptif précis du contenu des abonnements est consultable sur l’URL http://www.agefi.fr/abonnements
La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part d’AGEFI SA.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord d’AGEFI SA.

2. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SA à l’adresse du siège social d’AGEFI SA situé 102 RUE VICTOR HUGO CS 20106 92686 LEVALLOIS PERRET CEDEX. Aucune annulation d'abonnement ne sera prise en compte passé ce délai. Les modifications d’adresse de livraison ou de destinataire doivent être faites par écrit auprès des services d’AGEFI SA. Aucune modification ne sera prise en compte par téléphone.
 

3. Entrée en vigueur et Durée de l’abonnement

Toute commande entre en vigueur à compter de la date de réception de la commande par AGEFI SA. Toute commande est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par AGEFI SA au moment de l’enregistrement de celle-ci.
Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, l’abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications.
 

4. Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
AGEFI SA fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par AGEFI SA qu’à titre indicatif.
AGEFI SA ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, AGEFI SA fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits d’AGEFI SA, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par AGEFI SA. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.
 

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’AGEFI SA ne peuvent donner lieu à indemnité.
Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
 

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord d’AGEFI SA, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à AGEFI SA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où AGEFI SA les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par AGEFI SA dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
 

7. Prix

Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits d’AGEFI SA est communiqué sur demande du Client.
AGEFI SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que AGEFI SA pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par AGEFI SA sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

L’AGEFI Quotidien - 1 an : L’abonnement annuel à L'AGEFI Quotidien est proposé au tarif de 469 €HT (655,48 €TTC - TVA 2,1%) et comprend : 3 éditions électroniques (7h, 14h, 18h) réservées aux abonnés du lundi au vendredi + 1 flux d'alertes + accès illimité au site www.agefi.fr. L'AGEFI Quotidien est une publication d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 euros – 334 768 652 RCS Nanterre.

L’AGEFI Quotidien + L’AGEFI Hebdo - 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’abonnement annuel à L’AGEFI Hebdo + L'AGEFI Quotidien est proposé au tarif de 642 €HT (655,48 €TTC) et comprend pour L'AGEFI Quotidien : 3 éditions électroniques (7h, 14h, 18h) réservées aux abonnés du lundi au vendredi + 1 flux d'alertes + accès illimité au site www.agefi.fr et pour L'AGEFI Hebdo : 48Nos du magazine (versions papier et digitale) + accès aux 5 années d’archives en ligne et aux articles réservés aux abonnés sur le site www.agefi.fr. L'AGEFI Quotidien et L'AGEFI Hebdo peuvent être achetés séparément sur simple demande. L’AGEFI Hebdo et L'AGEFI Quotidien sont des publications d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 euros – 334 768 652 RCS Nanterre.

L’AGEFI Hebdo – 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’abonnement annuel à L’AGEFI Hebdo est proposé au tarif de 279 €HT (284,86 €TTC – TVA 2.1%) et comprend 48Nos du magazine (versions papier et digitale) + accès aux 5 années d’archives en ligne et aux articles réservés aux abonnés sur le site www.agefi.fr. L’AGEFI Hebdo est une publication d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 euros – RCS Nanterre B 334 768 652.

L’AGEFI Actifs – 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L'abonnement annuel à L’AGEFI Actifs est proposé au tarif de 258 €HT (263,42 €TTC – TVA 2.1%) et comprend : 24 numéros de L'AGEFI Actifs (versions papier et digitale) + 1 newsletter électronique quotidienne L'AGEFI Actifs + 1 newsletter électronique hebdomadaire Prévoyance et Retraite + 1 accès illimité au site www.agefiactifs.com. L'AGEFI Actifs est une publication d'AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 € - 334 768 652 RCS Nanterre.

L’AGEFI Actifs – 2 ans : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L'abonnement de 2 ans à L’AGEFI Actifs est proposé au tarif de 416 €HT (424,74 €TTC – TVA 2.1%) et comprend : 48 numéros de L'AGEFI Actifs (versions papier et digitale) + 1 newsletter électronique quotidienne L'AGEFI Actifs + 1 newsletter électronique hebdomadaire Prévoyance et Retraite + 1 accès illimité au site www.agefiactifs.com. L'AGEFI Actifs est une publication d'AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 € - 334 768 652 RCS Nanterre.

Cas pratiques 2015 : Tarifs valables en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’ouvrage Cas Pratiques édition 2015 est proposé au prix de 48 €HT + 4.76 €HT de frais de port soit 56.59 €TTC (TVA 5,5% pour l’ouvrage et TVA 20% pour les frais de port). L’ouvrage Cas Pratiques édition 2015 comprend 116 pages. Il vous sera expédié dans les 8 jours qui suivront l’enregistrement de votre règlement. Les Cas Pratiques édition 2015 sont des publications d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 € - RCS Nanterre B 334 768 652.

L’AGEFI Actifs + Cas Pratiques 2015 – 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. Pour toute commande simultanée d’un exemplaire des Cas Pratiques édition 2015 et d’un abonnement d’un an à L’AGEFI Actifs, l’abonnement annuel à L’AGEFI Actifs est proposé au prix de 306 €HT soit 312,43 €TTC (TVA 2.10%). Il comprend : 24 numéros de L’AGEFI Actifs + la lettre quotidienne électronique L’AGEFI Actifs + la lettre hebdomadaire électronique Prévoyance et Retraite + l’accès illimité au site www.agefiactifs.com réservé aux abonnés. L’ouvrage Cas Pratiques édition 2015 est proposé au prix de 48 €HT + 4.76 €HT de frais de port soit 56.59 €TTC (TVA 5,5% pour l’ouvrage et TVA 20% pour les frais de port). L’ouvrage Cas Pratiques édition 2015 comprend 116 pages. Il vous sera expédié dans les 8 jours qui suivront l’enregistrement de votre règlement. L'ouvrage Cas Pratiques édition 2015 peut être acheté séparément au tarif de 48€HT (56,59€TTC, frais de port inclus). Les Cas Pratiques édition 2015 et L’AGEFI Actifs sont des publications d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 € - RCS Nanterre B 334 768 652.

L’AGEFI Actifs + L’AGEFI Hebdo - 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’abonnement annuel à L’AGEFI Hebdo + L'AGEFI Actifs est proposé au tarif de 517 €HT (527,86 €TTC) et comprend pour L'AGEFI Actifs : 24 Nos du magazine (version papier et digital) + 1 accès au site Internet réservé aux abonnés www.agefiactifs.com + 2 newsletters électroniques : L'AGEFI Actifs et Prévoyance et Retraite et pour L'AGEFI Hebdo : 48Nos du magazine (versions papier et digitale) + accès aux 5 années d’archives en ligne et aux articles réservés aux abonnés sur le site www.agefi.fr. L'AGEFI Actifs et L'AGEFI Hebdo peuvent être achetés séparément sur simple demande. L’AGEFI Hebdo et L'AGEFI Actifs sont des publications d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 euros – 334 768 652 RCS Nanterre.

L’Annuaire de la Finance 2016 – 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’abonnement annuel à L'Annuaire de la Finance est proposé au tarif de 329 €HT (394,80 €TTC - TVA 20%) et comprend 1 exemplaire papier de L'Annuaire de la Finance édition 2016 + 1 an d'accès au site www.annuairedelafinance.com. Pour L'Annuaire de la Finance, l'abonnement entre en vigueur à compter de l'enregistrement de voter règlement; les codes d'accès sont envoyés par e-mail. L'Annuaire de la Finance est une publication d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 euros – RCS Nanterre B 334 768 652.

L’Annuaire de la Finance 2016 + L’AGEFI Hebdo – 1 an : Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’abonnement annuel à L’AGEFI Hebdo + L'Annuaire de la Finance est proposé au tarif de 608 €HT (L'AGEFI Hebdo 284,86 €TTC, TVA 2,1% - L'Annuaire de la Finance 394,80 €TTC, TVA 20%, soit un total de 679,66 €TTC) et comprend 1 exemplaire papier de L'Annuaire de la Finance édition 2016 + 1 an d'accès au site www.annuairedelafinance.com et pour L'AGEFI Hebdo : 48Nos du magazine (versions papier et digitale) + accès aux 5 années d’archives en ligne et aux articles réservés aux abonnés sur le site www.agefi.fr. Pour L'Annuaire de la Finance, l'abonnement entre en vigueur à compter de l'enregistrement de voter règlement; les codes d'accès sont envoyés par e-mail. L'AGEFI Quotidien et L'Annuaire de la Finance peuvent être achetés séparément sur simple demande. L’AGEFI Hebdo et L'Annuaire de la Finance sont des publications d’AGEFI SA, 8 rue du Sentier 75082 Nanterre cedex 02, au capital de 7 029 000 euros – 334 768 652 RCS Nanterre.

Etats-majors.com - 1 an : L’abonnement entre en vigueur dans un délai maximal de 72 h à compter de la réception du paiement par l’AGEFI SA ; les codes d’accès sont envoyés par e-mail. L’abonnement est conclu pour une période de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par L’AGEFI SA au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port pour l’envoi du guide papier sont inclus dans le prix de l’abonnement. Le guide papier est envoyé par pli séparé. Etats-majors.com est une publication de L’AGEFI SA - SA au capital de 7 029 000 € - RCS Nanterre B 334 768 652.

L’AGEFI Hebdo Etudiant – 1 an : Sur justificatif d'une carte d'étudiant en cours de validité. Offre valable uniquement sur le site de L'AGEFI. Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L’abonnement annuel à L’AGEFI Hebdo est proposé au tarif de 140 €HT (142,94 €TTC – TVA 2.1%) et comprend 48Nos du magazine (versions papier et digitale) + accès aux 5 années d’archives en ligne et aux articles réservés aux abonnés sur le site www.agefi.fr. L’AGEFI Hebdo est une publication d’AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 euros – RCS Nanterre B 334 768 652.

L’AGEFI Actifs Etudiant – 1 an : Sur justificatif d'une carte d'étudiant en cours de validité. Offre valable uniquement sur le site de L'AGEFI. Tarif valable en France métropolitaine, pour une autre zone téléphonez au 01 41 27 47 66. L'abonnement annuel à L’AGEFI Actifs est proposé au tarif de 129 €HT (131,71 €TTC – TVA 2.1%) et comprend : 24 numéros de L'AGEFI Actifs (versions papier et digitale) + 1 newsletter électronique quotidienne L'AGEFI Actifs + 1 newsletter électronique hebdomadaire Prévoyance et Retraite + 1 accès illimité au site www.agefiactifs.com. L'AGEFI Actifs est une publication d'AGEFI SA, Immeuble Le Malesherbes – 102 116 rue Victor Hugo CS20106 – 92686 Levallois-Perret Cedex, au capital de 7 029 000 € - RCS Nanterre B 334 768 652.

8. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de l’enregistrement de la commande par AGEFI SA.
Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par AGEFI SA ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle qu’en soit sa date.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client, à réception de la facture ;
- le règlement de chaque facture est accepté par carte bancaire (VISA, AMEX, Mastercard), chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal ;
- toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, AGEFI SA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Taux minimal de 2,79 % (à partir du 1er juillet 2016), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 %). Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’AGEFI SA. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par AGEFI SA.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, AGEFI SA aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi que les numéros qui auront été servis (dans le cas d’un abonnement). Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
 

9. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre AGEFI SA et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d’AGEFI SA, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.
 

10. Garantie - Responsabilités

AGEFI SA apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, AGEFI SA n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, AGEFI SA ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d’AGEFI SA.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d’AGEFI SA, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
 

11. Propriété intellectuelle

AGEFI SA est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services.
Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par AGEFI SA.
Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination AGEFI SA (ou des marques du groupe) dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord d’AGEFI SA.
 

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.
 

13. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour AGEFI SA, à LEVALLOIS PERRET CEDEX (92686 ), 102 RUE VICTOR HUGO CS 20106, Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
 

14. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que AGEFI SA ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.