Entretien avec… Florence Laussucq-Caston, avocate en droit social chez LCG Avocats

« Selon la jurisprudence, des éléments de salaire obligatoires »

le 16/04/2015 L'AGEFI Hebdo

« Selon la jurisprudence, des éléments de salaire obligatoires »
(DR)

En quoi l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er avril 2015 apporte-t-il une nouveauté concernant les bonus dans les banques ?

Il s’agit d’une décision importante relative aux bonus et primes différées (de fidélité et/ou de rétention) institués par les banques, qui sont généralement soumis à des conditions de présence. En l’occurrence, un trader percevait chaque année de la banque qui l’employait une rémunération variable discrétionnaire, constituée d’un bonus en cash et de primes différées, attribuées en numéraire ou en actions gratuites. Bonus et primes n’étaient pas prévus par le contrat de travail et leur versement était subordonné à une condition de présence au jour de leur paiement. Licencié, le salarié s’est vu privé du paiement de son bonus et de ses primes différées, ainsi que de ses actions gratuites attribuées mais non encore payées, faute de satisfaire à la condition de présence. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes et a sollicité le paiement de son bonus et de ses primes ainsi que des dommages-intérêts pour perte de chance d’acquérir des actions gratuites. De son côté, la banque lui opposait le caractère de gratification discrétionnaire du bonus et des primes et de son absence à la date de paiement.

Que risquent donc les banques si leurs salariés réclament le paiement de leurs bonus par voie judiciaire ?

Selon la Cour de cassation, bien que l’employeur les qualifie de « discrétionnaires », les bonus et primes différées, qui sont payés en exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne constituent pas des gratifications discrétionnaires, mais des éléments de salaire obligatoires. Ils doivent être pris en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et de l’indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, lorsque l’employeur s’est engagé au paiement différé de primes et a attribué au salarié des actions gratuites, sous condition de présence lors du paiement, et qu’il a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse, les primes sont dues et le salarié doit être indemnisé pour la perte de chance de pouvoir recevoir les actions gratuites.

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