UBS perd une autre manche contre le fisc français

le 29/07/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Tribunal fédéral suisse autorise sous condition la livraison à la France des données personnelles des titulaires de plus de 40.000 comptes.

C’est un jugement qui pourrait faire date dans l’histoire de la place financière suisse. Le Tribunal fédéral a jugé le 26 juillet qu’UBS devait remettre à la France les données personnelles des détenteurs de plus de 40.000 comptes. A une courte majorité, de trois juges sur cinq, la juridiction...

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