HSBC Private Bank Suisse signe la première transaction pénale française

le 15/11/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La filiale du groupe bancaire paie 300 millions d’euros et échappe aux poursuites pour blanchiment de fraude fiscale.

Créée par la loi Sapin 2 de décembre 2016, la transaction pénale à la française prend forme. Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé hier la toute première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Cet accord a été signé entre HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet...

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