La Cour de justice européenne conteste l’exonération de TVA dans la finance

le 25/09/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans une décision inattendue, la CJUE récuse une dérogation fiscale utilisée par les banques et compagnies d’assurance. L’impact est non négligeable.

Salle des pas perdus de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), salle des pas perdus.
(Photo CJUE.)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) promet des nuits blanches aux directeurs fiscaux de tout le secteur financier. Dans trois arrêts publiés le 21 septembre, l’institution déclare contraire au droit communautaire la manière dont les entreprises du domaine bancaire, assurantiel et financier réduisent l’impact de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs achats. Une décision inattendue.

Dans la plupart des secteurs d’activités, les entreprises peuvent exonérer leurs achats de TVA car celle-ci est refacturée à leurs clients. C’est cependant impossible dans l’industrie financière, qui ne facture pas la TVA sur ses prestations – pour cette raison, elle est d’ailleurs soumise à la taxe sur les salaires. Les achats soumis à la TVA (matériel et prestations informatiques, recours à des experts, appels à des avocats) sont donc comptabilisés toutes charges comprises (TTC). «Cela représente un coût très significatif», observe Elvire Tardivon-Lorizon, avocate associée chez Grant Thornton Société d’Avocats.

Les groupements
de moyens exonérés

Pour minimiser ce coût, la majorité des établissements a recours à une dérogation prévue par l'article 132-1-f de la directive européenne sur la TVA de 2006. En France, ce texte a été transposé dans l’article 261b du Code général des impôts. Les différentes sociétés d’un groupe ou d'un partenariat deviennent membre d’un groupement de moyens (en droit européen, on parle de groupement autonome de personnes), qui leur rend des services de support (informatique, ressources humaines, comptabilité, finance, fiscalité) exonérés de TVA.

Beaucoup d'entreprises utilisent même plusieurs de ces groupements. AG2R La Mondiale mutualise ainsi ses moyens au travers de deux GIE : le GIE AG2R Réunica et le GIE La Mondiale. «L’ensemble des entités du groupe y font appel, explique David Simon, membre du comité exécutif en charge des finances, des investissements et des risques au sein d'AG2R La Mondiale. Par ailleurs, il y a des groupements de fait avec d’autres partenaires assureurs».

Les conditions pour constituer ces groupements sont très strictes, et scrutées à la loupe par l’administration fiscale. «Si elles ne sont pas remplies, vous êtes sûrs d’avoir un contrôle fiscal», souligne Elvire Tardivon-Lorizon. Entre autres, les membres doivent réaliser des opérations exonérées de TVA (au moins 20% de leur chiffre d’affaires), et le groupement doit les aider pour ces opérations exonérées, sans facturer de commissions.

«Dans presque tous les Etats membres, les groupements n’ont été mis au point qu’à des fins d’optimisation fiscale de la TVA», remarque l'avocate. Or l'article 132-1-f, s’il ne mentionne pas de domaine d’application en particulier, figure néanmoins dans un passage de la directive de 2006 concernant le domaine d’intérêt général. Suite à un redressement fiscal posant une question préjudicielle, quatre Etats membres ont saisi la CJUE pour savoir dans quels secteurs exactement s’appliquait la dérogation.

Notion
d'intérêt général

La Cour a finalement jugé que l’exonération de TVA vise seulement les activités d’intérêt général (l’aide, la sécurité sociale, la santé, l’éducation, le sport, la culture, les services publics postaux, etc…) et donc exclut le secteur financier. Dans le droit français, cette notion d’intérêt général n’avait pas été reprise. «La jurisprudence communautaire est désormais en contradiction avec le droit français», résume Elvire Tardivon-Lorizon.

Cette remise en cause a beau ne pas concerner les exercices clôturés ou en cours, ses conséquences futures sont potentiellement considérables. «Il ne faudrait pas que toutes nos infrastructures intra-groupe supportent un double coût de TVA, s’inquiète David Simon. Cela aurait un impact majeur.»

Il faut maintenant attendre la réaction du législateur français. Dans l'Hexagone, il n’existe aucun autre moyen législatif de garantir cette exonération. «La directive de 2006 permet la mise en place d’un groupe TVA, semblable à une intégration fiscale du droit de l’impôt sur les sociétés, note Elvire Tardivon-Lorizon ; mais cela n’a jamais été accepté en France. L’administration fiscale est contre car elle considère que c’est la porte ouverte à la fraude». Cela existe dans d'autres Etats comme la Belgique, le Luxembourg ou le Royaume-Uni. Sinon, reste l’option d’une nouvelle directive européenne revenant sur la décision de la CJUE. «Ce n’est que du prospectif. On navigue à vue», commente l’avocate.

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