Les petites mutuelles peinent à respecter leurs obligations de transparence

le 14/06/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Beaucoup d'entre elles n'ont pas publié leur rapport SFCR sur leur situation de solvabilité.

Les petites mutuelles peinent à respecter leurs obligations de transparence
L’ACPR pourrait sanctionner ces manquements, mais s’abstient pour l’instant.
(Photo PHB.)

Fallait-il soumettre toutes les mutuelles, jusqu’aux plus petites, aux normes de Solvabilité 2 ? Certaines fédérations s’étaient émues de voir tout organisme d’assurance réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires contraint d’entrer dans le cadre de cette directive. Des recours avaient été déposés, le Conseil d’Etat leur avait opposé une fin de non recevoir. Aujourd'hui, nombre de mutuelles peinent à respecter certaines obligations attachées à ce régime. Notamment concernant la transparence. L'ACPR leur avait fait l'obligation, comme à tout organisme d'assurance, de publier au plus tard le 20 mai un «rapport sur la solvabilité et la situation financière», dit SFCR, portant sur l'année 2016. Il s’agit d’une première, mais cette obligation est connue de longue date.

Or, beaucoup d'entre elles ont comme oublié cette contrainte légale. Il est vrai que les groupes peuvent ne publier que le 30 juin des comptes combinés. Cela permet à La Mutuelle Générale, par exemple, de retarder la publication de son rapport. Mais pour des assureurs de petite taille, qui ne peuvent être assimilés à des groupes, cette «excuse» ne vaut pas. Or même des organismes importants ne satisfont pas à leurs obligations, à savoir la mise en ligne d’un rapport «compréhensible» sur leur site internet. La mutuelle des hospitaliers n’a rien publié, de même que celle de la police (Interiale, 500.000 assurés) ou la Mgefi, la mutuelle du ministère des Finances (300.000 personnes couvertes). Quant aux petites mutuelles, c’est une majorité d’entre elles qui ne respecte pas la réglementation. C'est le cas des Mutuelles de Bretagne, dont on entend beaucoup parler depuis «l'affaire Ferrand».

Ont-elles quelque chose à cacher ? Dans la grande majorité des cas, elles affichent des ratios de solvabilité favorables, c’est-à-dire que leurs fonds propres couvrent largement le besoin en capital tel que calculé selon les normes de Solva 2. Certaines mutuelles qui, elles, ont joué la transparence, disposent même de trop capital, au regard des normes mises en avant par les assureurs dits « capitalistes ». Un exemple : Acoris mutuelles, qui affiche un ratio de solvabilité de 355% ou Adrea, dont le ratio atteint 322,7%.

C’est sans doute un manque de moyens humains qui a abouti au non-respect de la réglementation. L’ACPR a le pouvoir de sanctionner ces manquements. Mais elle ne semble pas se précipiter, accordant probablement le bénéfice d’une période de rodage….

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