Les clauses de désignation de complémentaires sont censurées 

le 23/12/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel a de nouveau retoqué hier l'instauration, défendue par les syndicats mais critiquée par le monde de l'assurance, de clauses de désignation de prestataires de prévoyance complémentaire d'entreprise par les partenaires sociaux. Le Conseil, qui se prononçait sur des...

Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L’AGEFI Quotidien

A lire aussi