Assurance: les clauses de désignation refont polémique

le 28/10/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Les députés ont adopté le 27 octobre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui rétablit le mécanisme controversé des clauses de désignation dans l'assurance prévoyance. L’amendement 253, modifie l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale en stipulant...

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