Les banques vont devoir se plier à la gratuité de la mobilité bancaire

le 10/06/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un amendement à la loi Macron adopté lundi par les députés renforce le dispositif déjà voté au Sénat le mois dernier.

Les banques ne pourront pas facturer à leurs clients leur départ vers un autre établissement. Crédit Fotolia.

La partie semble bel et bien perdue pour les banques. Alors qu’elles voulaient pouvoir facturer librement à leurs clients leur départ vers un autre établissement, les députés ont adopté lundi un amendement du gouvernement imposant la gratuité du service de mobilité bancaire.

Voté en commission spéciale, dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron sur la croissance, le texte grave dans le marbre la volonté de Bercy de faciliter le changement de domiciliation bancaire. Il renforce le dispositif voté au Sénat le 12 mai dernier, qui instaurait le principe d’un service de mobilité bancaire automatisé.

Le nouvel amendement prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme d’alerte par SMS, email ou autre moyen, si un virement récurrent ou un prélèvement se présente sur l’ancien compte du consommateur, dans un délai de treize mois suivant sa clôture. Le client pourra aussi choisir la date de transfert de son solde vers son nouveau compte. S’il souhaite l’ouvrir dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il pourra obtenir un récapitulatif de ses opérations automatiques et récurrentes au cours des treize derniers mois, à défaut de bénéficier du service de mobilité franco-français.

Ces dispositions risquent d’alourdir une procédure déjà jugée lourde par les banques. Selon la Fédération bancaire française, l'automaticité de la mobilité impose «la création d’une infrastructure bancaire spécifique» au coût «non négligeable». Un chantier qui pourrait nécessiter 24 à 36 mois de travail. «Il faut qu’on aille vers une simplification absolue et une gratuité pour le client», avait pourtant averti le ministre des Finances Michel Sapin le mois dernier, en référence aux «obstacles» rencontrés par les ménages.

En France, le taux de mobilité bancaire atteignait seulement 7,6% en 2010 selon le rapport Pauget-Constans. L’UFC-Que Choisir le chiffre même à seulement 3% par an dans une récente étude, soit «trois fois moins que la moyenne européenne, et cinq fois moins que la mobilité française en téléphonie ou en assurance (avant même la loi Hamon)». En outre, les dispositifs d’aide à la mobilité existants restent largement méconnus. Seuls 10,5% à 12% des clients ayant changé d’établissement en 2011-2012 y ont eu recours selon l’association de consommateurs.

Pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement compte aussi lancer, d’ici à la fin de l’année, un comparateur public des tarifs bancaires.

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