Les assureurs grincent devant l’action de groupe santé

le 23/12/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Votée définitivement le 17 décembre, l’extension de la «class action» aux dommages corporels en santé est critiquée sur la forme et le fond.

Les assureurs grincent devant l’action de groupe santé
«L’action de groupe est inadaptée à des dommages de santé car elle ne facilitera pas l’action en justice des victimes», clame une avocate.
(Crédit Fotolia)
Les assureurs le redoutaient, le gouvernement l’a fait. Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté le 17 décembre à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, crée une action de groupe santé à partir de juillet 2016. Désormais, l’une des 486 associations agréées d’usagers...

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