Heure de vérité pour le crédit à la consommation

le 22/03/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi sera examiné mercredi. Le texte devrait être structurant pour le secteur

La réforme du crédit à la consommation en France entre dans sa dernière ligne droite. Le projet de loi, déjà voté au Sénat, sera examiné mercredi après-midi à l’Assemblée, marquant la fin d’un feuilleton législatif de seize mois. Dans ses grandes lignes, il transpose la directive européenne sur le même thème. Il devrait, entre autres, encadrer le crédit renouvelable, notamment via le taux d’usure, et la publicité sur le lieu de vente, rendre obligatoire la consultation du fichier FICP des incidents de paiement et doubler le délai de rétractation.

On peut cependant douter de l’efficacité de certaines mesures, louables dans leur principe, comme l’obligation faites aux sociétés de s’informer du niveau de revenus et d’endettement des clients, dans un document rempli à quatre mains. En outre, le couplage entre cartes de crédit et de fidélité ne devrait pas être interdit, au grand dam des associations de consommateurs, mais conditionné (lire L’Agefi des 24 mars et 23 avril 2009). Une fonction paiement au comptant devrait être associée à la fonction crédit des cartes de fidélité.

Depuis l'examen du texte en commission économique en décembre, d’autres mesures ont été proposées, comme l’instauration d’un «rendez-vous de solvabilité» annuel (avec consultation du FICP), complété tous les trois ans par une revue exhausive du dossier, ou la révision du système de rémunération des vendeurs, pour ne pas les inciter à proposer du crédit renouvelable.

Les débats devraient également aborder la question du fichier positif (qui regroupe les crédits souscrits par un même emprunteur), que certains voulaient voir remplacer le FICP. Le Sénat a proposé un délai de réflexion de trois ans, mais le rapporteur de la loi, François Loos (UMP), propose de le raccourcir à dix-huit mois. Le sujet du fichier est extrêmement débattu, y compris au sein des organismes de crédit et des associations.

La future loi - et d'éventuels amendements - sont attendus avec une certaine angoisse par les sociétés financières de crédit, dont l’activité subit à la fois la pression de la réglementation, la crise, et la montée des défaillances. La production s’est d’ailleurs contractée de plus de 13% en 2009, une décrue d’une ampleur inégalée (voir graphique de une). Elle est revenue à son niveau de 2001.

La situation est particulièrement inquiétante pour les acteurs indépendants, en pointe sur le crédit revolving, le plus critiqué et le plus touché par la crise. Ces dernières années, les sociétés de financement spécialisé se sont d’ailleurs rapprochées de groupes bancaires afin de bénéficier de la sécurité relative procurée par leur bilan, comme Cofidis avec le Crédit Mutuel. Les filiales bancaires ont aussi engagé des restructurations, à l'image du Crédit Agricole avec la fusion Sofinco/Finaref.

Par ailleurs, le sujet du microcrédit a été ajouté au projet par la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Ce volet prévoit notamment d’autoriser les particuliers à financer des activités d'associations de microcrédit par internet, ainsi que le lancement d’une mission pour améliorer la gouvernance et les modalité de gestion des fonds de garantie. Enfin, la ministre proposera, probablement sous forme d’amendement, la suppression des pénalités libératoires pour les particuliers et les PME en cas d’interdiction d’émettre des chèques.

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