Les frais interbancaires mis à l'amende

le 21/09/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'Autorité de la concurrence française a condamné onze établissements à 385 millions d'euros

Les pratiques tarifaires des banques françaises sont mises à l'index. L’Autorité de la concurrence française a condamné hier onze établissements, y compris la Banque de France, à une amende cumulée de 385 millions d’euros. Dans sa décision de 148 pages, elle les accuse d'avoir «mis en place de manière concertée» et non justifiée une commission interbancaire sur l'échange image-chèque (CEIC). Ce prélèvement de 4,3 centimes a été instauré de janvier 2002 à juillet 2007, lors de la mise en place du système dématérialisé de compensation des chèques.

Les banques disposent d’un mois pour faire appel et en étudient l’opportunité. Elles justifiaient la CEIC par la perte de trésorerie engendrée par l’accélération du règlement interbancaire lié à sa dématérialisation, et par les coûts en termes d’infrastructures. «La viabilité d’une innovation repose sur un financement adapté des investissements mis en place», estime la Banque de France. La Fédération bancaire française «s’étonne» d’autant plus que «le dispositif visé avait été mis en place sous l’égide des pouvoirs publics et de la Banque de France. Le mécanisme de rémunération défini […] n’avait pas soulevé d’objection à l’époque».

L’Autorité, qui reconnaît que l’accord ne constitue pas une entente sur les prix finaux, estime que «la création de la CEIC […] a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a pesé directement ou indirectement sur le niveau des prix des services bancaires». La Banque de France a par exemple facturé 36 millions au Trésor Public. L’Autorité a calculé que, pour chaque centime répercuté, l’augmentation des prix payés par les clients s’élève au total à près de 220 millions d’euros sur la période. Inversement, la disparition de la CEIC a donné lieu à des baisses de tarifs à l’automne 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, la CEIC n’a été supprimée en 2007 que «sous pression de l’enquête».

Côté entreprises, l’Association française des trésoriers d’entreprise salue la décision: «Nous sommes opposés à cette commission dans la mesure où elle ne correspond à aucun service rendu. D’ailleurs, la décision de l’autorité ne rejette pas en bloc l’ensemble des commissions bancaires prélevées au titre du traitement des chèques».

Il existe de fortes disparités dans les amendes, calculées sur la base du produit net bancaire de chaque établissement, rapportées à sa part de marché sur les chèques. Elle a été majorée de 20% pour les banques déjà condamnées en 2000 pour ententes dans le crédit immobilier (Crédit Mutuel, Caisses d’Epargne, SocGen, Crédit Agricole, BNP et LCL).

«Les banques s’attendaient à cette décision de sanction émanant d’une Autorité dont les décisions sont susceptibles de remise en cause par la cour d’appel sous le contrôle de la Cour de cassation,  indique Maître Marc Levis, avocat à la Cour de cassation. En outre, cette décision est à relativiser avec la volonté de Bercy de régler, à l’aide du rapport Folz publié ce jour, le problème de l’indépendance de la commission des sanctions. Motif supplémentaire de fragilité : les décisions de l’Autorité peuvent être abrogées par voie de conséquence si le Conseil Constitutionnel accueille favorablement l’un des multiples recours déposés il y a une semaine devant lui et contestant le fonctionnement de l’Autorité».

La concurrence a ouvert un autre front pour les banques: les commissions interbancaires sur cartes de crédit font elles aussi l'objet d'une instruction. La décision est attendue en 2011.

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