La CNCE innove pour conserver un ratio de solvabilité acceptable

le 13/01/2009 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'organe central de l'Ecureuil a obtenu l'accord de la Commission bancaire pour reclasser ses actions de préférence en fonds propres durs

Comment afficher le meilleur ratio de solvabilité possible? Cette question, propre à toutes les banques, prend une acuité particulière pour la Caisse nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), qui va devoir «encaisser», au deuxième semestre 2008, sa perte de trading de l’automne de 751 millions d’euros et de probables dépréciations de survaleur sur certaines de ses participations.

Après avoir annoncé la cession prochaine de ses parts dans la CNP aux Caisses d’Epargne régionales, l’organe central du groupe a ainsi ouvert un autre chantier: un changement de statut qui lui permettrait de requalifier en fonds propres durs (core tier one) ses actions de préférence. Cela lui permettrait de maintenir au-dessus de 8,5% son ratio de solvabilité tier one. Contactée par L’Agefi, la CNCE confirme qu’elle convoquera à ce sujet une assemblée générale extraordinaire au premier trimestre, pour un effet rétroactif au 31 décembre 2008.

Petit retour en arrière. En mars dernier, pour faire face aux effets des nouvelles normes de solvabilité Bâle II, la CNCE lève 3,2 milliards d’euros auprès des Caisses d’Epargne. A l’époque, l’enveloppe est divisée à parité entre actions ordinaires et actions préférentielles. Ces dernières, considérées comme du capital hybride exclu du core tier one, ont été souscrites par les seules caisses en situation de fonds propres excédentaires. Jusque-là, rien à redire.

Mais le régulateur a fixé une règle. La part des titres hybrides, intérêts minoritaires et autres actions de préférence ne peut excéder 50% des fonds propres d’une banque. Si ce n’était pas le cas en mars, la CNCE tutoie désormais ce plafond. Ce qui l’empêche, par exemple, de bénéficier directement du plan de recapitalisation des banques françaises par l’Etat, accordé mi-décembre sous forme de dette subordonnée. Pire, en cas de dégradation de ses fonds propres durs, une part équivalente de fonds propres complémentaires devrait être soustraite du Tier one, au nom du respect de la répartition à 50-50 entre les deux formes de capital. Un effet de levier négatif qui risquerait de poser de réels problèmes de solvabilité à la CNCE à fin 2008. Il lui faut donc transformer ses actions de préférence en capital «pur».

Les dirigeants du groupe ont d’abord envisagé de convertir ce 1,6 milliard d’euros de titres en actions ordinaires. Mais cette solution poserait deux problèmes. D’une part, elle modifierait les pouvoirs relatifs de chaque Caisse d’Epargne au sein de l’organe central, puisque des titres aujourd’hui sans droits de vote en offriraient demain à leurs porteurs. De quoi donner lieu à un casse-tête politique en interne.

D’autre part, à l’heure où la Caisse nationale négocie son rapprochement avec la Banque Fédérale des Banques Populaires, une telle conversion n’est pas neutre en termes de valorisation. «La valeur économique totale de la CNCE ne serait pas modifiée, mais son prix de revient dans les comptes de chaque Caisse d’Epargne augmenterait, avec le risque d’une dépréciation si jamais le rapprochement des organes centraux se faisait à une valeur inférieure», glisse un «Ecureuil».

Le groupe a opté pour une seconde solution, offerte sur un plateau par… la Commission européenne. Le projet de directive révisée sur les fonds propres dite CRD (capital requirements directive), publié à l’automne 2008, permet en effet sous certaines conditions de reclasser les actions de préférence dans les fonds propres durs. Pour cela, la CNCE doit modifier ses statuts en donnant à ces titres le même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation, et en posant des conditions plus strictes au versement de dividendes.

Selon un proche du groupe, la Commission bancaire a donné le mois dernier son feu vert à un tel traitement prudentiel, sous réserve que les dispositions de la directive CRD soient in fine adoptées. «Au total, l’effet positif sur le ratio tier one de la CNCE dépassera les 100 points de base», souligne cette source.

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