Bercy veut inscrire dans la loi la gratuité du service de mobilité bancaire

le 22/05/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le ministre des Finances remet par ailleurs en cause les commissions qui limitent les paiements par carte de petits montants.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, veut faire inscrire la «gratuité» dans le texte qui arrivera en seconde lecture à l’Assemblée. Photo Bloomberg.

L’exécutif repart à l’offensive pour «faciliter le quotidien» des clients bancaires, notamment leurs changements de banque. Alors que le Sénat a adopté le 12 mai un amendement gouvernemental à la loi Macron actant la mise en place d’un service de mobilité qui devra être automatisé, se pose la question du maintien de sa gratuité.

«Aujourd’hui on peut changer de banque plus facilement qu'avant mais il y a encore des obstacles... Il faut qu’on aille vers une simplification absolue et une gratuité pour le client», a assuré le ministre des Finances, Michel Sapin, jeudi matin, en visite dans une agence de La Banque Postale à Ivry-sur-Seine. Alors que l’amendement voté au Sénat mentionne un service proposé «sans condition», le ministre entend faire inscrire sa «gratuité» dans le marbre du texte qui va arriver en seconde lecture à l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Pour la Fédération bancaire française (FBF), la question de la gratuité du service doit rester à la discrétion des établissements. «Il reviendra à chacun d’eux de déterminer, dans le cadre de sa politique commerciale, la tarification appropriée de ce service à forte valeur ajoutée», estimait jeudi la FBF dans un communiqué., Ce service a toujours été gratuit mais la donne semble changer depuis que son automatisation nécessite «la création d’une infrastructure interbancaire spécifique» au coût «non négligeable», aux dires de la FBF.

Jeudi, Michel Sapin a également annoncé le lancement fin 2015 d’un comparateur des tarifs bancaires public en ligne qui devrait favoriser la concurrence et faciliter la mobilité. Il sera gratuit, alors que ceux proposés par les associations de consommateurs ou les acteurs privés sont plutôt payants.

Enfin, le ministre a ouvert une boite de Pandore en se déclarant favorable à «une plus grande facilité d’usage de la CB» passant par la remise en cause du seuil des 15 euros pour les paiements par carte. «Il y a des obstacles pour les petits montants; il est légitime que les banques demandent une rémunération aux commerçants mais il y a des conditions de rémunération qui peuvent être un obstacle», selon Michel Sapin.

La FBF concède que la partie fixe de la commission interbancaire de paiement pourrait diminuer. Un sujet qui sera discuté aux Assises des moyens de paiement le 2 juin à Bercy. En revanche, l'acceptation de la carte pour les petits paiements relève aujourd'hui du choix du commerçant.

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