Tarification des chèques : les banques vont devoir rendre l'argent

le 14/04/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Dans un arrêt rendu aujourd'hui, la Cour de cassation a donné raison à l'Autorité de la concurrence dans le litige qui l'oppose à onze banques françaises, accusées d'entente sur la tarification des chèques. Elle a en effet cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait estimé en 2012 que les griefs d’entente ne pouvaient être retenus. Les établissements vont donc devoir rendre au Trésor public les 385 millions d’euros que ce dernier leur avaient restitués suite à la décision de la cour d'appel. Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel aurait dû examiner les arguments des associations de consommateurs. Les 11 banques sont BPCE, Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale, CIC, LCL, HSBC, Crédit du Nord, Crédit Mutuel et la Banque de France.

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