Le Conseil constitutionnel limite les pouvoirs de l'ACPR

le 06/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil constitutionnel limite les pouvoirs de l'ACPR

Le Conseil constitutionnel a invalidé vendredi un article du code monétaire et financier autorisant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à transférer d'office le portefeuille d'une société d'assurance en difficulté, la Mutuelle des transports assurances (MTA). Saisi par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a estimé que ce transfert, «sans que soit laissée à la personne visée la faculté, pendant une période préalable, de procéder elle-même à la cession de tout ou partie de ce portefeuille» portait atteinte au droit de propriété.

L'ACPR avait décidé en juillet dernier d'engager une procédure de transfert d'office du portefeuille de la MTA en raison de l'insolvabilité de cette société. Le dirigeant de la mutuelle avait contesté la décision en invoquant l'existence d'un plan de reprise qui couvrait selon lui l'intégralité des engagements passés et futurs liés à ce portefeuille.

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